Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L.5211-47 et R.5211-41 du CGCT. NB : Les syndicats mixtes ouverts des articles L.5721-1 et suivants du CGCT doivent, quant à eux, […] VIII. […] Ce régime est transposé aux intercommunalités, y compris avec une adaptation des très nombreuses informations à donner aux membres via l'article L. 5211-40-2 du CGCT : La 2e phrase du 2e alinéa de cet article devient : « Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois suivant chaque séance, […] L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…L'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), […] pour affichage aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs, à la disposition du public et donc des élus locaux (article L. 5211-47 du CGCT). […] Par ailleurs, […] lorsqu'il existe, dans un délai d'une semaine suivant le conseil communautaire, conformément à l'article L. 2121-25 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] En l'absence de réponse de la communauté de communes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L5311-47 du code général des collectivités territoriales : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, […] le cas échéant, en application de l'article L. 5211-47, […] Concernant le document sollicité au point 2), la commission considère qu'il s'agit d'un document également communicable en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où ce titre de recettes constitue une pièce justificative du budget de la communauté de communes, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. […] qu'aux termes de l'article L. 5211 -3 du même code : « Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des […]
[…] — elle méconnaît l'article L.110 du code de l'urbanisme ; […] 6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.5211-41 du code général des collectivités territoriales : « Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs créé, le cas échéant, en application de l'article L.5211-47, a une périodicité au moins semestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées. (…) » ;
L.5211-47 et R.5211-41 du CGCT. NB : Les syndicats mixtes ouverts des articles L.5721-1 et suivants du CGCT doivent, quant à eux, […] VIII. […] Ce régime est transposé aux intercommunalités, y compris avec une adaptation des très nombreuses informations à donner aux membres via l'article L. 5211-40-2 du CGCT : La 2e phrase du 2e alinéa de cet article devient : « Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois suivant chaque séance, […] L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales, […]
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