Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 3 : Fonctionnement
Article L5212-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 6 () JORF 20 décembre 2003
La décision de modification est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Commentaires • 2
Le fonctionnement des syndicats mixtes regroupant des communes et des groupements de communes relève, en application de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'une part, […] des dispositions spécifiques applicables aux syndicats de communes contenues dans le chapitre II du même titre. […] S'agissant de la constitution du comité syndical, les règles sont fixées par l'article L. 5212-6, qui laisse toute latitude aux membres du syndicat pour déterminer, […] Ce n'est qu'à défaut de dispositions spécifiques que chaque membre est représenté par deux délégués titulaires, en application de l'article L. 5212-17. […] Dans le premier cas, le préfet est amené à constater, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L5212-16 du code général des collectivités territoriales : « Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. – La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer » ; qu'aux termes du 2° de l'article L. 5212-17 du même code : « La décision de modification est prise par le représentant de l'Etat dans le département » ; […]
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[…] Considérant que l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, […] que l'article L. 5211-6 du même code dispose que : « L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé des délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. » ; que les dispositions des articles L. 5212-14 à L. 5212-17 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 25 octobre 2013, n° 1104433
[…] Considérant d'une part, que lorsque les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale décident, sur le fondement de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, de transférer à cet établissement certaines de leurs compétences, ce transfert est prononcé, […] sur le fondement de l'article L. 5333-4-1 du même code, de transférer au syndicat tout ou partie des compétences définies à l'article L. 5216-5, ce transfert est prononcé, en vertu des dispositions combinées des articles L. 5332-1 et du second alinéa de l'article L. 5212-17, par un arrêté du préfet du département qui modifie la décision institutive de ce syndicat ; que, dès lors, […]
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Le fonctionnement des syndicats mixtes regroupant des communes et des groupements de communes relève, en application de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'une part, […] et, d'autre part, des dispositions spécifiques applicables aux syndicats de communes contenues dans le chapitre II du même titre. […] S'agissant de la constitution du comité syndical, les règles sont fixées par l'article L. 5212-6 du CGCT. […] Ce n'est qu'à défaut de dispositions spécifiques que chaque membre est représenté par deux délégués titulaires, en application de l'article L. 5212-17. […] Dans le premier cas, le préfet est amené à constater, par un arrêté, […]
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