Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-185 du 15 février 2022 - art. 1
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique.
L'article R. 610-5 du code pénal sanctionne la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. […] Ces faits sont désormais punis d'une amende d'un montant de 150 euros. […] Ces comportements, anciennement appréhendés sur le fondement de l'article R. 610-5 du code pénal, sont désormais punis de façon autonome sur le fondement des nouveaux articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal, ce qui a permis de les forfaitiser. […] En premier lieu, l'article R. 644-5 du code sanctionne d'une amende de la 4e classe, […]
Lire la suite…[…] 1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ; […] 18° Contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal relatifs à la violation de certaines mesures de police ; 19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code pénal relatif à l'atteinte à certains équipements de secours ;
[…] - l'article 3 de l'arrêté, en ce qu'il institue une amende contraventionnelle de quatrième classe sur le fondement de l'article R. 644-5-1 du code pénal, […] du 14 octobre 2025 faisant état d'incivilités en fin d'après-midi au centre culturel, du même jour à 14 h 05 pour deux individus fumant du cannabis place Charles Trenet, […] les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, il y a lieu, […] de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Labarthe-sur-Lèze a interdit les rassemblements de personnes sur certains secteurs de la commune entre 19 h et 5 h, […] O R D O N N E :
Remarque : L'article R. 48-1 a été complété la dernière fois par le décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025, sans modifier les compétences d'attribution de l'agent de police municipale, du garde champêtre et de l'agent de surveillance de la voie publique. […] Contraventions concernées par l'article R. 48-1/I- 17° du code de procédure pénale Contraventions réprimées par les articles R. 644-2 et R. 644-2-1 du code pénal relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique. […]
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