Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 72
Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
[…] syndicat mentionné à l'article L . 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. […] Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Sans doute pour ne pas laisser inabouti ce renvoi à un décret introduit par la loi du 11 avril 2025, […] portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ), relativement sommaire introduisant un nouvel article : Art. […] R. 5214 […]
Lire la suite…Dans l'avant-projet de loi « Projet de loi visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics », il est prévu l'article suivant : « Art. […] Les communes et groupements contractants peuvent, dans ce cadre, exercer des missions hors des limites administratives de leur territoire. « Le contrat de réciprocité peut prévoir des délégations de compétence, au sens de l'article L. 1111-8, entre les communes et groupements parties au contrat. « Les modalités d'application du présent article, […] L. 5215-27, L. 5212-7 du CGCT) et pour les communautés de communes (art. L. 5214-16-1 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] Lecture du 16 mars 2010 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : « Toute convocation est faite par le maire. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-16-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions » ; […]
[…] 1. Par la délibération du 26 janvier 2016, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais (CPAV) a engagé la création de la compétence facultative « réseau lecture publique » au titre de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. […] Par ailleurs, par une convention dite de « prestations de services pour la gestion technique de la médiathèque de Moirans », la CAPV a confié à la commune de Moirans la gestion de la médiathèque située sur son territoire sur le fondement des articles L. 5211-4-1 et L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] — le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » doit s'accompagner du transfert du service chargé de sa mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales ; […] — la convention en litige ne peut pas être requalifiée en contrat de prestations de services tel que prévu par l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales ;
[…] syndicat mentionné à l'article L . 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. […] Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Sans doute pour ne pas laisser inabouti ce renvoi à un décret introduit par la loi du 11 avril 2025, […] portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ), relativement sommaire introduisant un nouvel article : Art. […] R. 5214 […]
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