Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IV : Communauté de communes / Section 4 : Compétences
Article L5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 72
Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Commentaires • 64
L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT ; art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ; art. 1596 du Code civil ; […] 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, […] Rec. 39 ; CE, 8 juin 1994, M. […] L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 du CGCT.
Lire la suite…L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT ; art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ; art. 1596 du Code civil ; […] 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, […] Rec. 39 ; CE, 8 juin 1994, M. […] L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 du CGCT.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : « Toute convocation est faite par le maire. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-16-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions » ; […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Méditerranée·
- Collecte·
- Justice administrative·
- Port·
- Délibération·
- Déchet ménager·
- Service·
- Collectivités territoriales·
- Rubrique
[…] 01-08-02 […] Considérant que l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. » ; que la convention approuvée par la délibération litigieuse confie à la commune de Capbreton la maîtrise d'un ouvrage réalisé exclusivement sur son sol, sans pour autant retirer à la communauté de communes sa compétence en matière de voirie ; […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Côte·
- Associations·
- Contournement·
- Tribunaux administratifs·
- Ouvrage·
- Rétroactivité·
- Voirie
3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 mars 2023, n° 2300571
[…] Ces compétences constituent désormais, en vertu des dispositions de l'article L. 52l4-l6 du code général des collectivités territoriales, des compétences obligatoires des communautés de communes qui les exercent de plein droit. […] Alors que les différentes initiatives en vue de résoudre cette difficulté sont restées vaines, la commune ayant notamment refusé la proposition qui lui a été faite de continuer à exercer la gestion du service en régie par le biais d'une convention en application de l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales et ayant également refusé de conclure une convention de délégation sur le fondement de l'article L. 5214-16, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Transfert de compétence·
- Eaux·
- Assainissement·
- Justice administrative·
- Installation·
- Service public·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Agence régionale
L. 5214-16-1 ou L. 5216-7-1 du CGCT ou des mécanismes de mutualisation — en matière de filets anti-requins par exemple). […] B., pratiquant le surf au titre de ses loisirs, demande l'annulation de l'article 7 de l'arrêté du 19 décembre 2011, dans lequel la maire de la commune de Saint-Paul a inscrit cette interdiction ; […]
Lire la suite…