Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils départementaux de départements même non limitrophes ; ils peuvent également associer des conseils régionaux ou des conseils municipaux.
Les institutions ou organismes interdépartementaux sont des établissements publics, investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Ils sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion départementale.
Leur administration est assurée par les conseillers départementaux élus à cet effet.
Lorsqu'ils associent des conseils régionaux ou des conseils municipaux, ils sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la présente partie et leur conseil d'administration comprend des représentants de tous les conseils ainsi associés.
Les établissements publics de coopération intercommunale Sont concernés les immeubles appartenant : aux syndicats de communes (code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 5212-1) ; aux communautés de communes (CGCT, art. L. 5214-1) ; aux communautés urbaines (CGCT, […] art. L. 5218-1) ; à la métropole du Grand Paris (CGCT, art. L. 5219-1). b. […] L. 5731-1). d. Les ententes interdépartementales L'exonération prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI s'applique aux institutions ou organismes interdépartementaux constitués par des conseils départementaux en application de l'article L. 5421-1 du CGCT. 2. […]
Lire la suite…Or, les EPTB, tels qu'ils sont définis à l'article L. 230-10 du code de l'environnement, sont des établissements de coopération interdépartementale (art. L. 5421-1 à L. 5421-6 du code général des collectivités territoriales) ou des syndicats mixtes ouverts (art. L. 5721-1 à L. 5721-7 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] — selon la doctrine référencée BOI-IF-TFB-10-50-10-10-20120912 § 140 l'exonération vise les immeubles appartenant aux institutions et organismes prévus aux articles L. 5421-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, relatif à la taxe d'aménagement, dans sa rédaction applicable : « Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : / 1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat (…) » ; […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 5421-1 du code général des collectivités territoriales : « () Les institutions ou organismes interdépartementaux sont des établissements publics, […] Aux termes de l'article L. 3221-3 du même code : « () Le président du conseil départemental est le chef des services du département. […] Enfin, aux termes des dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais notamment codifiées à l'article L. 532-1 du code général de la fonction publique : « () / Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale (). ».
[…] aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, […] et visant : / 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; […] Aux termes de l'article L. 5421-1 du code général des collectivités territoriales : " Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils départementaux de départements même non limitrophes ; […]
[…] élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans […] Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques Article unique La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L . 2112-4-1 ainsi rédigé : « Art. […] mentionnés à l'article L . 1424-1 du code général des collectivités territoriales ; […] « f) Les institutions et les organismes interdépartementaux mentionnés à l'article L. 5421 […]
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