XXX

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

chambre civile – première section

Arrêt du Mardi 28 Août 2012

RG : 11/01326

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d’Annecy en date du 14 Décembre 2010, RG 2009J00354

Appelante

la SAS FIDUCIAIRE DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE FRANCE, dont le siège social est situé XXX

représentée par la SCP FORQUIN REMONDIN, avocats au barreau de Chambéry, ayant pour conseil la SELARL PADZUNASS SALVISBERG, avocats au barreau d’Albertville,

Intimée

la SARL SJ SALOMEE,

dont le siège social est situé XXX

non constituée

— =-=-=-=-=-=-=-=-

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 11 juin 2012 avec l’assistance de Madame Durand, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

— Monsieur Billy, Président de chambre,

— Monsieur Leclercq, Conseiller

— Monsieur Morel, Conseiller.

— =-=-=-=-=-=-=-=-

La société FIDUCIAIRE DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE FRANCE est appelante d’un jugement rendu le 14 décembre 2010 par le tribunal de commerce d’ANNECY qui a déclaré irrecevable son action en paiement de la somme de 17.029,87 euros outre intérêts, diligentée à l’encontre de la société SJ SALOMEE, et ce, au motif qu’elle ne justifiait pas d’une cession de créance à son profit, ni d’une subrogation, ni d’un mandat régulier de recouvrement de créance de la part de la société WIND FASHION, seul cocontractant de la société SJ SALOMEE.

L’assignation de la société SJ SALOMEE devant la cour a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses.

La société FIDUCIAIRE DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE FRANCE demande à la cour:

— d’infirmer le jugement,

— de condamner la société SJ SALOMEE à lui verser la somme de 17.020,87 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2008, ainsi que la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que la société WIND FASHION l’a subrogée conventionnellement dans ses droits de créancier à la suite du règlement de ses factures, et ce en vertu d’un contrat LOG BOX PLUS en date du 16 octobre 2007.

MOTIFS

Attendu que l’article 1250 1° du code civil dispose que la subrogation conventionnelle doit être expresse et faite en même temps que le paiement;

Que la condition de concomitance posée par ce texte peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, par avance dans un acte antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant à l’instant même du paiement;

Mais attendu qu’aucune disposition du contrat LOG BOX PLUS du 16 octobre 2007, produit par l’appelante, ne mentionne expressément que la société WIND FASHION subroge la société FIDUCIAIRE DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE FRANCE;

Qu’en outre il ne ressort même pas des productions que l’appelante aurait réglé à la société WIND FASHION les marchandises relatives à la créance dans laquelle elle se prétend subrogée à l’encontre de la société SJ SALOMEE;

Que par ailleurs, il n’existe aucun lien contractuel entre les parties,

Que la demande en paiement de la société FIDUCIAIRE DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE FRANCE ne peut donc prospérer;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par défaut,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

Rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société FIDUCIAIRE DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE FRANCE aux dépens d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 28 août 2012 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier.

Le Greffier, Le Président,