Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive.
III. ― Le code rural est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 123-15 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 461-7, […] le mot : « colon » est remplacé par le mot : « métayer » ; 6° L'article L. 462-17 est ainsi rédigé : « Art.L. 462-17. […] Considérant que la demande du président de la Polynésie française porte sur les références « L. 5721-3 » et « L. 5721-5 » figurant au paragraphe I de l'article L. 5843-2, sur le paragraphe III de l'article L. 5843-2 et sur l'article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales ; 3. […] Considérant que l'article L. 5721-3 du code général des collectivités territoriales est relatif à la constitution, […]
Lire la suite…Considérant que la demande du président de la Polynésie française porte sur les références « L. 5721-3 » et « L. 5721-5 » figurant au paragraphe I de l'article L. 5843-2, sur le paragraphe III de l'article L. 5843-2 et sur l'article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales ; 3. […] Considérant que l'article L. 5721-3 du code général des collectivités territoriales est relatif à la constitution, par voie de convention, des syndicats mixtes qui associent des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, […] des articles L2121-26, L5211-46 et L5721-6 du code général des collectivités territoriales, […] Elle relève en outre que si cet article 6 a été codifié aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, […] La commission regarde les rapports remis par les sociétés dans lesquelles les syndicats mixtes participent financièrement pour réaliser leur objet en vertu de l'article L5721-5 du code général des collectivités territoriales comme assimilables aux rapports des délégataires de service public. […]
[…] La commission rappelle, en premier lieu, qu''il résulte des articles L2121-26, L5211-46 et L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, du conseil d'un établissement de coopération intercommunale, […] 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5), sans qu'il y ait lieu, à cet égard, […] Aux termes de l'article L5721-5 du code général des collectivités territoriales : « Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les départements ou les communes. ». […]
[…] Audience du 5 mai 2011 […] 135-05-01-01 […] Considérant que l'article L. 5715-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre … des départements, […] des communes et des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 … en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales… » ; que l'article L. 5721-5 du même code dispose que : « Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les départements ou les communes. / Dans ce dernier cas, […]