Tribunal de commerce / TAE de Vesoul, 7 juin 2016, n° 2016001354

TCOM Vesoul 7 juin 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vesoul, 7 juin 2016, n° 2016001354
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vesoul
Numéro(s) :	2016001354

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline COMTE
Cabinet(s) :	JURIDIL
Parties :	AKKUS PORTAILS SARL (SARL)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

07/06/2016 JUGEMENT DU SEPT JUIN DEUX MIL SEIZE

POURSUITE D’ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS

Rôle N°2016 001354

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l’activité conformément aux dispositions de l’art L631-15 du code de commerce.

La cause a été entendue à l’audience du 07/06/2016 à laquelle siégeaient : – - Président : DE SOUSA Jacky – - Juges : MAYON Françoise et X Y

Assistés de M^e GOUYET-BINDA, Greffier associé

Le Ministère Public, avisé de la procédure,

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :

[…]

Représentée par M. AKKUS David, gérant, accompagné de Madame Sandrine AKKUS, secrétaire comptable et assisté de M^e COMTE du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Besançon.

Attendu que par jugement en date du 12/04/2016, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL AKKUS PORTAILS, a nommé M^e Z A, mandataire judiciaire et a ouvert une période d’observation pour une durée de 6 mois,

Attendu que l’art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,

Attendu que la SARL AKKUS PORTAILS indique disposer de trésorerie, de devis signés et d’un compte client à recouvrer important ; des démarches sont en cours pour trouver un nouveau comptable suite à la défaillance du comptable actuel,

Attendu que M^e A n’est pas opposé à la poursuite de l’activité dans la mesure où les délais de déclaration des créances ne sont pas encore expirés et que la société fait le nécessaire au niveau de la comptabilité,

Attendu que, vu les informations communiquées par la SARL AKKUS PORTAILS et M^e A, le Tribunal autorisera la poursuite de l’activité.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Vu l’article L 631-15 du Code de Commerce,

Madame le Vice-Procureur, avisée de la procédure,

[…]

Vu le rapport oral du juge commissaire,

AUTORISE la poursuite de l’activité de la SARL AKKUS PORTAILS, fabrication et pose de menuiseries, 6, […], jusqu’à l’issue de la période d’observation fixée au 12/10/2016.

DIT que cette affaire sera rappelée à l’audience du 6 septembre 2016 à 10H30 en vue du renouvellement de la période d’observation.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 07/06/2016, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur DE SOUSA, Président ayant participé au délibéré et M^e GOUYET-BINDA, Greffier associé.

LE PRESIDENT – > LE GREFFIER M. DE SOUSA M^e GOUYET-BINDA