Article L5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1999

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 26 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le retrait d'un syndicat mixte ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées à un syndicat mixte, s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1. Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
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Décisions8


1CAA de LYON, 4ème chambre, 21 juillet 2021, 19LY02986, Inédit au recueil Lebon
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, […] Aux termes de l'article L. 5721-6-2 du même code : « Le retrait d'un syndicat mixte ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées à un syndicat mixte, s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1. […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 25 mai 2010, n° 0901089
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales : « Le retrait d'un syndicat mixte ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées à un syndicat mixte, s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 (…) » ; […]

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3Tribunal administratif d'Orléans, 19 mai 2016, n° 1403985
Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.5721-6-2 du code général des collectivités territoriales : « Le retrait d'un syndicat mixte ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées à un syndicat mixte, s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.5211-25-1. […]

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