Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 26 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le retrait d'un syndicat mixte ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées à un syndicat mixte, s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1. Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l'environnement et à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, […] IV. […] La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert peut, par délibération de son organe délibérant pris dans un délai de trois mois à compter de la date effective du transfert, choisir de se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l'article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales. III. […] L5721-8, Art. […]
Lire la suite…article. » ; 13° Le dernier alinéa de l'article L. 4433-12est supprimé ; 14° A l'article L. 5421-4, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée ; 15° A l'article L. 5621-8, […] il est inséré un article L. 131-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-7-1.-En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales. » Article 21 I.
Lire la suite…[…] 2°) de condamner la société Arm Pajani à lui verser la somme de 123 427, […] Considérant, d'une part, que si les premiers juges se sont fondés sur l'article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales, qui concerne les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public, pour appliquer l'article L. 5211-25-1 dudit code alors que le SMCS est un syndicat mixte composé uniquement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et relevait de ce fait de l'article L. 5711-1 de ce code et non de l'article L. 5721-6 précité, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5721 […] -6-2 du code général des collectivités territoriales : « Le retrait d'un syndicat mixte ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées à un syndicat mixte, s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1.
[…] 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de cette convention signée les 30 novembre et 14 décembre 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 5721-6-2 du même code, […]