Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 26 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le retrait d'un syndicat mixte ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées à un syndicat mixte, s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1. Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
article. » ; 13° Le dernier alinéa de l'article L. 4433-12est supprimé ; 14° A l'article L. 5421-4, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée ; 15° A l'article L. 5621-8, […] il est inséré un article L. 131-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-7-1.-En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales. » Article 21 I.
Lire la suite…Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l'environnement et à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, […] IV. […] La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert peut, par délibération de son organe délibérant pris dans un délai de trois mois à compter de la date effective du transfert, choisir de se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l'article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales. III. […] L5721-8, Art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 5711-1 du code général des collectivités territoriales : Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie (…) ; qu'aux termes de l'article L. 5721-6-2 dudit code : Le retrait d'un syndicat mixte ou, […] qu'en vertu de l'article L . 5211-25-1 du même code alors en […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales : « Le retrait d'un syndicat mixte ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, […] s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1. […] et qu'aux termes de l'article L5211-25-1 du même code : « En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : (…) 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] ne peut pas trouver de base légale dans les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 5721-6-2 du même code, […] Article 2 : Les conclusions du syndicat départemental pour l'informatique et les technologies de communication tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.