Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 47
Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du syndicat.
L. 5721-7 du CGCT ; - le périmètre de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole, tel qu'issu de la fusion de trois EPCI à fiscalité propre, est inclus en totalité dans le périmètre du SMTC, la compétence organisation des transports en commun détenue par ce dernier est une compétence obligatoire pour les communautés d'agglomération au sens de l'article L. 5216-5 du CGCT et les attributions connexes du syndicat sont directement liées à cette compétence obligatoire pour les communautés d'agglomération ; l'article L. 5216-7 du CGCT, qui organise le mécanisme du retrait, s'applique aussi […] la règle du retrait ne s'appliquerait pas aux EPCI à fiscalité propre, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : « I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; […] (…) ». L'article L. 5216-7 du même code dispose que : « (…) II. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté d'agglomération, […] aux termes de l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales : « Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales : « Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire. […] Le décret ou l'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1, les conditions de liquidation du syndicat. » ; […]
[…] Vu les lettres du 7 décembre 2009 adressées aux parties en application de l'article R. 611- 7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales : En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (…) le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétence est réparti (…) entre les communes qui se retirent (…) A défaut d'accord (…) cette répartition est fixée par arrêté du (…) représentant(s) de l'Etat dans le […]
Mais dès juin 2010, le département a manifesté son intention de se retirer du syndicat à compter du 1er janvier 2011, ce qui a conduit à sa dissolution de plein droit du fait qu'il ne comptait plus qu'un seul membre (cf. article L. 5721-7 du CGCT). Le préfet de l'Essonne a décidé la dissolution au 31 décembre 2010 par un arrêté du 26 novembre 2010, sans que le sort du personnel n'ai été déterminé. […] Voyez pour le syndicat de communes, les dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT ; pour la communauté de communes : l'article L. 5214-28 ; pour la communauté urbaine : l'article L. 5215-42 ; […]
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