Article L5832-3 du Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II. – Pour l'application du I de l'article L. 5211-43 :

1° Au 1°, " 40 % " est remplacé par " 60 % " ;

2° Le 2° n'est pas applicable ;

3° Au 3°, " 5 % " est remplacé par " 20 % " ;

4° Au 4°, " 10 % " est remplacé par " 20 % " ;

5° Le 5° n'est pas applicable ;

6° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : " des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle " sont supprimés.

III. – Le second alinéa de l'article L. 5211-45 est ainsi rédigé :

" La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26, est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43 et du quart des membres élus par le collège visé au 3° de ce même article. "

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Entrée en vigueur le 6 août 2018

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Documents parlementaires

Sur l'article 65 bis, renuméroté article 70
Article 70 LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
, modifie l'article L5832-3 Code général des collectivités territori...
Article L5832-3 Code général des collectivités territoriales

Cet amendement vise à ce que les parlementaires élus dans le département soient associés aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale. Afin de ne pas porter atteinte aux équilibres de celle-ci, ils n'auraient pas voix délibérative.

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Sur l'article 65 bis, renuméroté article 70
Article 70 LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
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Article L5832-3 Code général des collectivités territoriales

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie le jeudi 7 juin 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, puis de M. Jacques Bigot, vice-président, la commission des lois a examiné, selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat, le rapport de M. Loïc Hervé, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les …

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Sur l'article 65 bis, renuméroté article 70
Article 70 LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
, modifie l'article L5832-3 Code général des collectivités territori...
Article L5832-3 Code général des collectivités territoriales

Dispositions en vigueur Texte de la proposition de loi Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains …

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