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Article R1221-12 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 924-1207 1992-11-16 art. 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 9

En application de l'article L. 1221-3, tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux prévue aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministre chargé des collectivités territoriales pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux. Cet agrément est délivré au regard des garanties apportées par l'organisme sur la régularité de sa gouvernance et de sa gestion et sur sa capacité à organiser des formations de qualité, conformes au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat.

Les formations liées à l'exercice du mandat d'élu local, au sens du présent code, sont les formations conformes à ce répertoire dispensées par un organisme de formation titulaire de l'agrément.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
13 textes citent l'article

Commentaires


1Les élus locaux peuvent exercer leur droit individuel à la formation depuis le 1er juillet
www.weka.fr · 8 août 2017

Toutes les précisions figurent dans une note d'information adressée aux préfets par le Directeur général des collectivités locales le 12 juillet. Les informations pratiques sont accessibles sur une rubrique dédiée du site internet de la Caisse des Dépôts. […] Marie Gasnier Textes de références : * Articles L. 1221-1 et R. 1221-12 à R. 1221-22 du Code général des collectivit […] és territoriales (CGCT)

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2Collectivités Territoriales - Élus Locaux - Organismes De Formation. Statistiques.
M. Gérald Darmanin · Questions parlementaires · 28 août 2012

[…] de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministre de l'Intérieur, pris après avis du Conseil national de la formation des élus locaux, en application de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales. La procédure prévue aux articles R. 1221-12 et suivants de ce même code permet aux membres de ce Conseil d'émettre un avis motivé au vu des documents transmis par les demandeurs. […] En outre, il convient de préciser que, depuis de nombreuses années, le ministère met à la disposition des élus locaux et de toute personne intéressée la liste, […]

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1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 3 avril 2017, 16MA00542, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] – le CFMEL ne dispose pas de l'agrément préalable prévu par les articles L. 2123-16 et R. 1221-12 du code général des collectivités territoriales, son objet social ne correspond pas à une compétence communale et le titre est privé de base légale ;

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2Tribunal administratif de Versailles, 26 mai 2011, n° 0907427
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé un Conseil national de la formation des élus locaux, présidé par un élu local, composé de personnalités qualifiées et, […] dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'activité de formation considérée. / Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de délivrance des agréments ainsi que la composition et les modalités de désignation des membres et de fonctionnement de ce conseil. » ; qu'aux termes de l'article R. 1221-12 du même code : « En application de l'article L. 1221-1, tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, […]

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3CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 3 avril 2017, 16MA00544, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] – le CFMEL ne dispose pas de l'agrément préalable prévu par les articles L. 2123-16 et R. 1221-12 du code général des collectivités territoriales, son objet social ne correspond pas à une compétence communale et le titre est privé de base légale ;

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