Entrée en vigueur le 14 juin 2025
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2025-523 du 11 juin 2025 - art. 1
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours exerce les fonctions de directeur de l'établissement public et de chef du corps départemental. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service départemental ou territorial d'incendie et de secours.
Il est assisté par un directeur départemental adjoint, chef du corps départemental adjoint, qui le seconde ou le supplée, le cas échéant, dans l'ensemble de ses attributions et qui assure l'intérim en cas de vacance momentanée de l'emploi de directeur.
Il est également assisté parles sous-directeurs, les chefs de groupements, de services et de centres d'incendie et de secours.
Il peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, aux sous-directeurs ainsi qu'aux chefs de groupements, de services et de centres d'incendie et de secours.
L'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales consacre, lui, l'existence d'un directeur départemental adjoint nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. […]
Lire la suite…Pris en conformité avec le dispositif prévu par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales dispose que l'emploi de directeur adjoint d'un SDIS est occupé par un officier de sapeur-pompier professionnel. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé » service départemental d'incendie et de secours « , […] Les articles L. 1424-32 et R. 1424-19-1 de ce code prévoient que chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et de secours qui, exerçant les fonctions de directeur de l'établissement public et de chef du corps départemental, a autorité sur l'ensemble des personnels du service départemental d'incendie et de secours. […]
[…] — l'arrêté du 7 février 2020 a été pris par une autorité incompétente, dès lors d'une part, qu'en application des dispositions des articles L. 1424-30 et R. 1424-19-1 du code général des collectivités territoriales, seul le directeur du service était compétent pour prendre la sanction et, d'autre part, […] 1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. […] Fait à Lyon, le 19 octobre 2021
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, […] aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : » Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et de secours, […] Aux termes de l'article R. 1424-19 du même code : « La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend : / 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; […] Aux termes de l'article R. 1424-19-1 de ce même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours exerce les fonctions de directeur de l'établissement public et de chef du corps départemental. […]
Ces conditions d'accès dérogatoires sont justifiées notamment par les attributions particulières des directeurs et des directeurs adjoints des SDIS qui, outre leurs fonctions de directeur de l'établissement assurent également au terme de l'article R 1424-19-1 du code général des collectivités territoriales les fonctions de chef du corps départemental et de commandant des opérations de secours, fonctions qui ne peuvent être assurées que par des sapeurs-pompiers professionnels.
Lire la suite…