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Article R1424-19-1 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19 (M)

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours exerce les fonctions de directeur de l'établissement public et de chef du corps départemental. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service départemental ou territorial d'incendie et de secours.

Il est assisté par un directeur départemental adjoint, chef du corps départemental adjoint, qui le seconde ou le supplée, le cas échéant, dans l'ensemble de ses attributions et qui assure l'intérim en cas de vacance momentanée de l'emploi de directeur.

Il est également assisté par le médecin-chef de la sous-direction santé, les chefs de groupements, de services et de centres d'incendie et de secours.

Il peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au médecin-chef ainsi qu'aux chefs de groupements, de services et de centres d'incendie et de secours.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Commentaires


1Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Adaptation De La Loi Du 6 Août 2019 Au Monde []
Mme Aurore Bergé · Questions parlementaires · 19 novembre 2019

Ces conditions d'accès dérogatoires sont justifiées notamment par les attributions particulières des directeurs et des directeurs adjoints des SDIS qui, outre leurs fonctions de directeur de l'établissement assurent également au terme de l'article R 1424-19-1 du code général des collectivités territoriales les fonctions de chef du corps départemental et de commandant des opérations de secours, fonctions qui ne peuvent être assurées que par des sapeurs-pompiers professionnels.

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2Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Directeurs Adjoints. Fonctions
M. Derosier Bernard · Questions parlementaires · 23 décembre 2002

Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la contradiction qui découle de certaines dispositions issues du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 avec l'article 120 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiant l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales. L'article 120 de la loi du 27 février 2002 précise que le directeur départemental peut être assisté d'un seul directeur adjoint, nommé par le président du conseil d'administration. […] L'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales consacre, lui, […]

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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 avril 2016, n° 1303182
Rejet

[…] Code PCJA : 36-05-04-01-03 […] 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. (…) » ; […] dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de services de l'établissement. » ; et qu'aux termes de l'article R. 1424-19-1 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2011, 09MA04645, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'art L.1424-33 du code général des collectivités territoriales : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est assisté d'un directeur départemental adjoint (…). En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur départemental adjoint le remplace dans l'ensemble de ses fonctions. /Pour l'exercice de ses missions de gestion administrative et financière, […] dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de services de l'établissement. ; que selon les dispositions de l'article R.1424-19-1 du même code : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental, […]

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3Cour administrative d'appel de Lyon, 19 octobre 2021, n° 21LY02787
Rejet

[…] — l'arrêté du 7 février 2020 a été pris par une autorité incompétente, dès lors d'une part, qu'en application des dispositions des articles L. 1424-30 et R. 1424-19-1 du code général des collectivités territoriales, seul le directeur du service était compétent pour prendre la sanction et, d'autre part, que le président du conseil d'administration a été désigné alors que les membres de ce dernier n'ont pas été élus dans des conditions régulières au regard des prescriptions des articles L. 1424-71 à 74 du même code ;

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