Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 105 (VT)
Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le préfet, après avis du comité social territorial départemental, de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil d'administration.
Le règlement opérationnel prend en considération le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article R. 1424-52.
Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement l'effectif minimum et les matériels nécessaires, dans le respect des prescriptions suivantes :
a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ;
b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et trois ou quatre sapeurs-pompiers ;
c) Pour les autres missions prévues par l'article L. 1424-2, les moyens doivent être mis en oeuvre par au moins deux sapeurs-pompiers.
Le règlement opérationnel détermine ceux des véhicules pour lesquels ces armements peuvent être différents de ceux définis ci-dessus.
Le règlement opérationnel est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours. Il est notifié à tous les maires du département.
[…] sont fixés par le code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article R. 1424-42 du CGCT indique que le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le préfet, […] de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil d'administration. […] Le règlement opérationnel prend en considération le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article R. 1424-52. […] Il fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement l'effectif minimum et les matériels nécessaires, […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424 -1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public, […] qu'aux termes de l'article R. 1424 -1 du même code : « (…) L'organisation territoriale du service départemental d'incendie et de secours tient compte du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. […] Elle comprend des centres d'incendie et de secours qui sont classés en centres de secours principaux, […] qu'aux termes de l'article R.1424-42 du même […]
Lire la suite…1) la délibération du conseil d'administration concernant l'effectif des agents affectés aux actions de prévention (art L1424-3 du code général des collectivités territoriales) ; […] L1424-4 et art. R 1424-42 du CGCT) ; 4) les avis (initial et modificatifs) du comité technique départemental sur le règlement opérationnel (art. R1424-42 du CGCT) ; […] L1424-7 et art. R 1424-38 du CGCT) ; […] 18) le règlement intérieur du conseil d'administration (art. R1424-16 du CGCT) ; 19) les arrêtés de nomination conjointe du préfet et du président du conseil d'administration pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupants des emplois de direction définis à l'article R 1424-19 (art. R1424-20-1 du CGCT) ; […]
[…] Considérant que le Syndicat CGT-SDIS 14 fait valoir, en premier lieu, que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 1424-6 du code général des collectivités territoriales ; qu'en effet, en application de cet article, […] qu'ainsi ce règlement aurait dû être modifié au préalable ; que le préfet n'est pas investi d'une compétence générale en matière de sécurité civile et doit se conformer aux textes règlementant ce domaine ; qu'en troisième lieu les articles R. 1424-39 et R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient, d'une part, un effectif minimum des centres de secours, […] O R D O N N E :
[…] — qu'alors que l'article R. 1429-39 du code général des collectivités territoriales exige de classer tous les centres individuellement, […] le préfet du Rhône a modifié son arrêté n° 2002-703 du 23 janvier 2002 fixant, dans les conditions prévues aux articles L. 1424-24 et R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Rhône ; […] l'ensemble des moyens tirés de la méconnaissance par l'arrêté attaqué modifiant le règlement opérationnel du 23 janvier 2002, des dispositions de l'article R. 1424-39 fixant les règles de création et de classement des centres d'incendie et de secours ne peuvent qu'être écartés ;
Or, l'article L1424-42 du CGCT énonce que le SDIS n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions telles que définies au L1424-2 (cité ci-dessus). […] Voici l'article 1424-2 du CGCT dont les modifications sont en gras : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, […] le législateur a modifié l'article 1424-42 du CGCT précisant que les SIS ne sont tenus de procéder qu'aux seules missions précédemment énoncées et facturent les missions exercées pour le compte d'autres services publics (comme le SAMU pour les ambulances privées) ou sociétés (comme celles qui entretiennent les ascenseurs). […]
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