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Article R1424-42 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 42 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le préfet, après avis du comité social territorial, de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil d'administration.

Le règlement opérationnel prend en considération le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.

Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement l'effectif minimum et les matériels nécessaires, dans le respect des prescriptions suivantes :

a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ;

b) Les missions de secours et soins d'urgence aux personnes nécessitent au moins un véhicule de secours et d'assistance aux victimes et trois ou quatre sapeurs-pompiers ;

c) Pour les autres missions prévues par l'article L. 1424-2, les moyens doivent être mis en oeuvre par au moins deux sapeurs-pompiers.

Le règlement opérationnel détermine ceux des véhicules pour lesquels ces armements peuvent être différents de ceux définis ci-dessus.

Le règlement opérationnel est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service d'incendie et de secours. Il est notifié à tous les maires du département.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
3 textes citent l'article

Commentaires


1Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Effectifs Prévus Pour Les Sapeurs-Pompiers Vo []
Mme Valérie Rabault · Questions parlementaires · 19 février 2019

Les effectifs de sapeurs-pompiers, qui arment les véhicules de secours et d'aide aux victimes et les fourgons pompe-tonne, sont fixés par le code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article R. 1424-42 du CGCT indique que le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le préfet, après avis du comité technique départemental, […]

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2Autorité Compétente En Matière De Détermination Des Moyens Et Obligations Techniques Des Communes Envers Les Services Départementaux D'Incendie Et De Secours
M. Jean-Claude Carle, du group UMP, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 28 juin 2012

En application des articles L. 2225-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que des articles L. 2213-32, L. 1424-1 et suivants du code précité, le maire, au titre de son pouvoir de police, doit mettre à disposition des services d'incendie et de secours les ressources en eau nécessaires (quantité, débit, pression ) pour assurer le service public de défense extérieure contre l'incendie (DEFI). […] Le contenu de ce règlement opérationnel est précisé à l'article R. 1424-42 du CGCT. […] Le nouveau cadre législatif de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) est fixé, depuis mai 2011, […]

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3Transports - Transports Sanitaires - Réglementation
M. Courtial Édouard · Questions parlementaires · 13 octobre 2003

L'article 9 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 permet de limiter à deux personnes la composition de l'équipage d'un VSAB effectuant un transport sanitaire. Il souhaite se voir confirmer que cette disposition n'a pas été remise en cause par l'article R. 1424-42 du CGCT en tant qu'il fixe à trois ou quatre personnes la composition de l'équipage d'un VSAB en mission de secours d'urgence aux personnes. […] Conformément à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales « le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2 ». […]

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1Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 2015, n° 1402915
Rejet

[…] — les effectifs requis dans le cadre du service minimum sont insuffisants au regard des exigences de sécurité de la population, telles que prévues par les articles R. 1424-39 et R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;

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2Tribunal administratif de Caen, 27 octobre 2015, n° 1501956
Rejet

[…] — les articles R. 1424-39 et R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et qui prévoient, d'une part, un effectif minimum des centres de secours, permettant d'assurer la garde et les départs en intervention et, d'autre part, des moyens d'intervention, sont méconnus ; en effet ces articles ne prévoient pas de dérogation, fut-ce à titre expérimental, en ce qui concerne la période nocturne ; or tel est le cas en ce qui concerne le centre Canada ;

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3CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 30 juin 2014, 13BX00200, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge du SDIS des Pyrénées-Atlantiques la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;

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