Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-402 du 27 mars 2017 - art. 1
Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements demandent la création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale défini à l'article L. 1431-1 sont adressées au représentant de l'Etat qui décide de sa création par un arrêté auquel sont annexés les statuts approuvés par chacun des membres de l'établissement.
Le préfet de département du siège de l'établissement décide par arrêté la création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale lorsque ce dernier n'est constitué que du département, d'une ou plusieurs communes situées dans ce département, ou de leurs groupements. Dans les autres cas, le préfet de région du siège de l'établissement crée l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale.
[…] la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait inséré un nouvel alinéa à l'article L. 1431-1 du CGCT indiquant que : « Ils [« Les collectivités territoriales et leurs groupements »] peuvent également constituer un établissement public de coopération environnementale chargé d'accroître et d'améliorer les connaissances sur l'environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l'information du public, d'apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d'assurer la conservation d'espèces ou la mise […] Ces règles de fonctionnement peuvent être retrouvées aux articles R. 1431-1 et suivants du CGCT. […]
Lire la suite…[…] CNIJ : 54-03-01 […] — la délibération attaquée qui a été adoptée en application des articles L 1431-1 et R 1431-1 du code général des collectivités territoriales constitue une mesure préparatoire à l'arrêté préfectoral créant cet établissement public ; par suite, […] Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : “Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : “La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
[…] D E P A R I S […] La Maison de la Culture d'Amiens est un établissement public de coopération culturelle à G H et commercial régi notamment par les articles L.1431-1 et suivants et R.1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par ses statuts. […] L'article 11- 8° des statuts, conformément à l'article R.1431-13 du code général des collectivités territoriales, prévoit que le directeur dirige l'établissement et à ce titre “représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile”. […] 1:
[…] sont annexés à cet arrêté. » et qu'aux termes de l'article R. 1431-1 du même code : « Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements demandent la création d'un établissement public de coopération culturelle défini à l'article L. 1431-1 sont adressées au représentant de l'Etat qui décide de sa création par un arrêté auquel sont annexés les statuts approuvés par chacun des membres de l'établissement (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R . 761- 1 […]