Article R2131-3 du Code général des collectivités territoriales
Article R2131-2-BArticle R2131-4
Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 6

Commentaires • 5

1. Procédures de transmission dématérialisée entre les collectivités locales et les préfectures
Mme Samia Ghali, du group SOC, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 22 mai 2014

Or, si la collectivité estime que les inconvénients sont supérieurs aux avantages, elle dispose de la faculté en application de l'article R. 2131-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) de renoncer à la télétransmission, comme la convention qu'elle a signée avec l'État le prévoit. […]

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2. Collectivités Territoriales - Actes Administratifs
M. Alain Calmette · Questions parlementaires · 15 avril 2014

Or, si la collectivité estime que les inconvénients sont supérieurs aux avantages, elle dispose de la faculté en application de l'article R. 2131-3 du CGCT de renoncer à la télétransmission comme la convention qu'elle a signée avec l'État le prévoit. […]

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3. Collectivités Territoriales - Actes Administratifs
M. Vincent Burroni · Questions parlementaires · 4 février 2014

Or si la collectivité estime que les inconvénients sont supérieurs aux avantages, elle dispose de la faculté en application de l'article R. 2131-3 du CGCT de renoncer à la télétransmission comme la convention qu'elle a signée avec l'État le prévoit. […]

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Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Lille, 17 novembre 2011, n° 0905910Annulation

[…] Vu l'ordonnance en date du 28 décembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 31 janvier 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'en outre, cette transmission ne pouvait intervenir par voie électronique dès lors qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, […] qu'il n'est pas justifié que le dispositif de transmission de la communauté d'agglomération ait fait l'objet d'une homologation conformément à l'article R. 2131-1 du même code et que l'établissement public ne […] justifie pas davantage d'une convention prévue à l'article R. 2131-3 de ce code ; que, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2015, n° 1515705Désistement

[…] Cette décision du tribunal administratif statuant comme autorité administrative peut faire l'objet, en application de l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales, d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat formé, à peine de déchéance, dans le mois qui suit sa notification.

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2015, n° 1504921Rejet

[…] 3. […] LERNER R. […] Cette décision du tribunal administratif statuant comme autorité administrative peut faire l'objet, en application de l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales, d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat formé, à peine de déchéance, dans le mois qui suit sa notification.

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Document parlementaire • 0

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