Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 45 () JORF 30 décembre 1990
Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France.
pendant 7 jours
Cette fois-ci, c'est au tour de la Cour administrative d'appel de Nantes (CAA de Nantes) qui, dans un arrêt du 21 octobre 2025 (n° 25NT00147), a eu à se prononcer sur la régularité d'une procédure de rectification, au regard du moyen tiré de ce que l'administration fiscale n'avait pas notifié au contribuable la possibilité qui lui est offerte de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en cas de désaccord persistant. La CAA de Nantes commence par rappeler le libellé des dispositions applicables en l'espèce (art. […] L 57, L 59 et L 80 CA du LPF ; […]
Lire la suite…Une motivation insuffisante peut constituer une erreur substantielle de la procédure de redressement au sens de l'article L 80 CA du LPF et avoir pour effet la décharge de l'ensemble des suppléments d'imposition notifiés Cette exigence est donc prescrite par l'article L 57 du Livre des Procédures fiscales lequel dispose que : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. […] Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. […]
Lire la suite…[…] 3°) de prescrire le reversement de la somme de 1 500 euros mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] une interprétation du texte fiscal qui soit différente de celle dont il est demandé à la cour de faire application ; enfin, dès lors que la procédure d'imposition mise en œuvre en l'espèce n'est pas entachée d'irrégularité, le moyen tiré de l'application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « … une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification… » ; qu'en vertu de l'article L. 80 CA du même livre, une erreur de procédure ne peut entraîner la décharge de l'imposition que lorsqu'elle porte atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ;
[…] d'autre part, à concurrence de 43 270 francs en droits et de 22 825 francs en pénalités, correspondant à l' imposition de quatre bons anonymes de 20 000 francs découverts lors de la visite opérée chez le contribuable, un dégrèvement du complément d'impôt sur le revenu mis à la charge du contribuable au titre de l'année 1987 ; […] que les irrégularités ayant affecté les opérations de vérification sont dès lors sans incidence sur les impositions restant en litige, nonobstant les dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales qui visent exclusivement les erreurs commises dans la procédure d'imposition dont les opérations de vérification doivent, en l'espèce, être exclues ;
La distinction est posée à l'article L. 80 CA du LPF, qui permet au juge de prononcer la décharge totale ou partielle des impositions en cas d'erreur substantielle. Livre des procédures fiscales, article L. 80 CA, […] Art. L. 80 CA LPF 07Le défaut de remise ou de mise à disposition de la charte.+ Le défaut de remise effective de la charte est jugé selon les circonstances. […] L. 59 du livre des procédures fiscales de saisir cette commission en cas de désaccord persistant ». […] L'avis de vérification doit seulement informer le contribuable que la charte est consultable en ligne ou lui être remise sur simple demande, conformément au troisième alinéa de l'article L. 47 du LPF. […]
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