Entrée en vigueur le 22 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 - art. 10
Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une chambre funéraire ou d'un crématorium doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.
La circulaire d'application mentionne que sont exclues toutes les personnes qui ne justifient pas d'une formation professionnelle prévue aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46 du code général des collectivités territoriales. […] Qu'adviendra-t-il maintenant de ces habilitations ? […] L'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales est issu de l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui résulte d'une proposition de loi. […]
Lire la suite…Par ailleurs, la circulaire d'application exclue également toutes les personnes en fonction qui ont reçu l'habilitation ou sont en renouvellement d'habilitation mais qui ne justifient pas avoir suivi la formation professionnelle prévue selon le cas aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de remédier à ces inégalités. […] L'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales est issu de l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui résulte d'une proposition de loi. […]
Lire la suite…[…] Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a abrogé l'article R 1452-7 du code du travail qui prévoyait que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail étaient recevables au cours de la procédure, même en appel. […] En effet, L'article R 2223-46 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable avant le 21 décembre 2013, […] ainsi que les gestionnaires d'une chambre funéraire ou d'un crématorium doivent justifier d'une formation professionnelle de 136 heures. Cette formation comprend, en plus de celle qui est définie à l'article R 2223-45, une formation portant sur la gestion du personnel et la gestion comptable d'une durée de 40 heures.»
[…] Vu la lettre en date du 3 mars 2014 par laquelle les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : « Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : […] 3° Les soins de conservation ; […] » ; […] […] » ; qu'aux termes de l'article R. 2223-34 : « Les régies, les entreprises, […] : « Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier d'une formation professionnelle identique à celle définie à l'article R. 2223-46 » ; qu'aux termes de ce dernier article, […]
De plus, la circulaire d'application mentionne que sont exclues toutes les personnes qui ne justifient pas d'une formation professionnelle prévue aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46 du code général des collectivités territoriales. […] Qu'adviendra-t-il maintenant de ces habilitations ? […] L'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales est issu de l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui résulte d'une proposition de loi. […]
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