Article D2223-101 du Code général des collectivités territoriales
Article D2223-100Article D2223-102
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2023-264 du 11 avril 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Commentaire • 1

1. Respect des droits des familles lors des cérémonies de crémation
M. Jean-Pierre Sueur, du groupe SER, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 18 février 2021

L'article D. 2223-101 du code général des collectivités territoriales dispose que « la partie publique d'un tel crématorium comprend [ ] une salle de présentation visuelle de l'introduction du cercueil dans le four de crémation ». La rédaction même de cet article induit que les membres de la famille proche du défunt doivent pouvoir, s'ils le souhaitent, […] date de publication du décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums », en vertu du 1° de l'article D. 2223-108 du CGCT, en fonction de la configuration initiale de l'équipement.

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Décisions • 2

1. ADLC, Décision 17-D-13 du 27 juillet 2017 des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de l’Ain

[…] Décision n° 17-D-13 du 27 juillet 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de l'Ain L'Autorité de la concurrence (section V), […] de la consommation et de la répression des fraudes a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de l'Ain en application des dispositions de l'article L. 462-5 du code du commerce ; […] en application des dispositions de l'article L. 2223-23 du CGCT. 8. […] l'article D. 2223-100 du CGCT prévoit que « Le crématorium se divise en une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels ». […] l'article D. 2223-101 du même code prévoit que : « La partie publique du crématorium comprend, […]

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2. Autorité de la concurrence, 30 mars 2010, n° 17

[…] Décision n° 17-D-13 du 27 juillet 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de l'Ain […] ou association bénéficiaire d'une habilitation délivrée par le représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de l'article L. 2223-23 du CGCT. […] Concernant l'organisation des crématoriums, l'article D. 2223-100 du CGCT prévoit que « Le crématorium se divise en une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels ». S'agissant plus particulièrement du déroulement des obsèques en présence des familles, l'article D. 2223-101 du même code prévoit que : « La partie publique du crématorium comprend, au minimum, un local

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Document parlementaire • 0

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