Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2023-264 du 11 avril 2023 - art. 1
La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les quantités maximales de polluants évalués par des prélèvements et analyses dans les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
[…] - aucun document commercial ne doit y être visible (article R. 2223-72 du CGCT). 11. Concernant l'organisation des crématoriums, l'article D. 2223-100 du CGCT prévoit que « Le crématorium se divise en une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels ». S'agissant plus particulièrement du déroulement des obsèques en présence des familles, l'article D. 2223-101 du même code prévoit que : « La partie publique du crématorium comprend, au minimum, […] quel que soit l'opérateur de pompes funèbres qu'elle choisit, celui-ci sera dans l'obligation d'avoir recours aux services de l'entreprise COMTET. 101. […] D. […]
[…] (article R. 2223-71 du CGCT) ; […] 11. Concernant l'organisation des crématoriums, l'article D. 2223-100 du CGCT prévoit que « Le crématorium se divise en une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels ». S'agissant plus particulièrement du déroulement des obsèques en présence des familles, l'article D. 2223-101 du même code prévoit que : « La partie publique du crématorium comprend, au minimum, un local […] 101. Il existe donc un lien de connexité entre le marché de gros des services de crémation sur lequel l'entreprise Z est en position dominante et le marché de détail des produits et services funéraires. Ce lien n'est pas contesté par la mise en cause. […] D. SUR LES SANCTIONS
L'article D. 2223-101 du code général des collectivités territoriales dispose que « la partie publique d'un tel crématorium comprend [ ] une salle de présentation visuelle de l'introduction du cercueil dans le four de crémation ». La rédaction même de cet article induit que les membres de la famille proche du défunt doivent pouvoir, s'ils le souhaitent, […] date de publication du décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums », en vertu du 1° de l'article D. 2223-108 du CGCT, en fonction de la configuration initiale de l'équipement.
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