Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 392 CPP en pratique: les moyens de nullité de la citation ou de la procédure antérieure doivent être soulevés in limine litis, avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité; le juge vérifie l'existence d'un grief et n'annule la citation que dans les conditions de l'art. 600. Le tribunal correctionnel, une fois valablement saisi, connaît de tous les moyens et exceptions de défense sauf disposition contraire. En cas de citation directe abusive, les juridictions accordent des dommages-intérêts au prévenu sur le fondement de l'art. 472 CPP.
Lire la suite…Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] Il constitue une « voie de recours extraordinaire qui a pour objet de faire annuler par la Cour de Cassation, les jugements ou arrêts en dernier ressort, rendus en violation de la règle de droit[1] ». […] Ceci ressort du titre du Livre III du Code de procédure pénale, intitulé « Des voies de recours extraordinaires » et contenant un Titre Ier consacré au pourvoi en cassation (art. 567 à 621). […] prises isolément de la décision de fond, de pourvoi en cassation. […] Le Code de procédure pénale consacre un chapitre intitulé « Des ouvertures à cassation » (art. 591 à 600 aux cas d'ouverture à cassation. […]
Lire la suite…[…] d Sur les cinquième, sixième, septième et huitième moyens de cassation proposés par X… et pris de la violation des articles 145, 146, 148, 160, 173, 254 et 255 du Code pénal, 305-1, 315, 316, 600 et 646 du Code de procédure pénale, méconnaissance des textes, manque de base légale, défaut de motifs, méconnaissance du rattachement à l'instance principale de la nature, du caractère des pièces arguées de faux et portant le cinquième moyen sur deux certificats médicaux concernant Dominique Y…, le sixième sur les procès-verbaux de gendarmerie D 1, D 4, D 5, le septième sur le procès-verbal de synthèse de la gendarmerie D 4, le huitième sur plusieurs clichés du dossier photographique D 3 ;
[…] « en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; « alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'en violation de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit, le conseil de l'inculpé n'a pas eu la parole le dernier » ; Attendu que la partie civile est sans qualité pour invoquer ce moyen qui ne concerne que l'inculpé et est dès lors irrecevable par application de l'article 600 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d « en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;
[…] — salaires non perçus 900€ — préjudice moral 5 000€ — article 475-1 du code de procédure pénale 600€ et 1 200€ — aux entiers dépens — ordonner l'exécution provisoire
Application par la jurisprudence Je ne retrouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence commentant spécifiquement l'article 600 CPP, et les résultats pointent surtout vers d'autres articles du code. Pour que je vous fasse une “nota bene” fiable en 3–4 phrases, pouvez-vous me confirmer le libellé exact de l'article 600 (ou sa section: pourvoi en cassation, formalités, etc.) ou m'indiquer le texte Légifrance que vous visez? Dès que j'ai ce libellé, je vous synthétise l'application jurisprudentielle en quelques lignes.
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