Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1
Le guide de collecte mentionné à l'article R. 2224-27 comporte au minimum les éléments suivants :
– les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ;
– les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte ;
– les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ;
– les modalités des collectes séparées ;
– les modalités d'apport des déchets en déchèterie ;
– les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ;
– le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ;
– les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 2224-26.
La collecte des déchets des ménages s'effectue dans le cadre de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages définie à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] articles 64 et 66), a transféré cette compétence de manière obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2017. […] La collecte est définie par l'article R. 2224-23 du CGCT comme « toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, […] notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte » (article R. 2224-27 et R. 2224-28 du CGCT). […] En cas de déchets abandonnés, […]
Lire la suite…La collecte des déchets des ménages s'effectue dans le cadre de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages définie à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] articles 64 et 66), a transféré cette compétence de manière obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2017. […] La collecte est définie par l'article R. 2224-23 du CGCT comme « toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, […] notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte » (article R. 2224-27 et R. 2224-28 du CGCT). […] En cas de déchets abandonnés, […]
Lire la suite…[…] Par délibération en date du 2 juillet 2009, le Conseil d'Agglomération d'Amiens Métropole (ci-après Amiens Métropole) a instauré une redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères en application des dispositions de l'article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales […] — elle ne relève donc pas de la redevance spéciale laquelle est applicable, selon l'article R 2224-28 du CGCT, aux déchets d'origine commerciale ou artisanale, qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, ne peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers, […] L'instruction a été clôturée le 7 novembre 2019 et l'affaire a été fixée à l'audience des débats du 28 novembre 2019. […] Il résulte de l'article L1617-5 du code général de collectivités territoriales que:
[…] – qu'en application des dispositions des articles L. 2224-13, L. 2224-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales, les déchets d'origine commerciale et artisanale sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages ; que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut dès lors financer l'enlèvement des déchets autres que les ordures ménagères ; […] Vu la décision en date du 26 février 2016 par laquelle la présidente du tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a désigné M. X, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent (…) l'élimination des déchets des ménages (…) » et qu'aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : « Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, […] qu'aux termes de l'article R. 2224-28 du code précité : « Les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, […]
La collecte des déchets des ménages s'effectue dans le cadre de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages définie à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] articles 64 et 66), a transféré cette compétence de manière obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2017. […] La collecte est définie par l'article R. 2224-23 du CGCT comme « toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, […] notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte » (article R. 2224-27 et R. 2224-28 du CGCT). […] En cas de déchets abandonnés, […]
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