Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
[…] L.2321-2 du code général des collectivités territoriales, Article 96 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, […] en application de l'article L.2321-2 du code […] R 2321-6 du CGCT). L'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a précisé que les recettes non fiscales de la section de fonctionnement des communes peuvent comprendre « le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. […] Concernant les secours sur les pistes de ski, […] Un décret n° 87-141 du 3 mars 1987 précisait qu'elle s'applique aux activités de ski alpin et de ski de fond (R. 2321-6 CGCT), […]
Lire la suite…[…] L.2321-2 du code général des collectivités territoriales, Article 96 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, […] en application de l'article L.2321-2 du code […] R 2321-6 du CGCT). L'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a précisé que les recettes non fiscales de la section de fonctionnement des communes peuvent comprendre « le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. […] Concernant les secours sur les pistes de ski, […] Un décret n° 87-141 du 3 mars 1987 précisait qu'elle s'applique aux activités de ski alpin et de ski de fond (R. 2321-6 CGCT), […]
Lire la suite…[…] — le titre exécutoire a été pris en méconnaissance de l'article R. 2321-7 du code général des collectivités territoriales en l'absence de délibération préalable du conseil municipal sur les conditions de remboursement des frais de secours en montagne régulièrement publiée ; […] — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
[…] — l'affichage régulier de la délibération du 26 novembre 2009 du conseil municipal ayant voté le principe du remboursement des frais de recherches et de secours engagés par la commune et celui de chaque délibération annuelle fixant les tarifs applicables ne sont pas établis ; l'article R. 2321-7 du code général des collectivités territoriales est méconnu ; […] qu'en vertu de l'article R. 2342-1 du même code, s'applique au titre exécutoire le principe dont est issu l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, selon lequel : « Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment: (…) 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours. » ; […] que l'article R. 2321-7 du même code dispose : « Les délibérations du conseil municipal fixant les conditions du remboursement des frais de secours font l'objet d'une publicité par affichage en mairie et dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité et, d'une manière générale, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : « A l'issue de l'audience, […]
L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et arrêté interministériel du 7 juillet 2004), en aucun cas, le législateur n'a prévu que ces dernières pouvaient se retourner contre les victimes ou leurs assureurs.En effet, hormis le cas exceptionnel des activités sportives ou de loisirs pour lesquelles les communes peuvent prévoir réglementairement un remboursement des frais de secours aux intéressés ou à leurs ayants droit (articles L. 2331-4, L. 2574-4 et R. 2321-7 du code général des collectivités territoriales), […]
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