CEDH, GOMES c. FRANCE, 11 juillet 2024, 38806/23

CEDH, Affaire communiquée 11 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Atteinte au droit de propriété
La cour a estimé que la privation de propriété était justifiée par l'utilité publique et que les requérants n'avaient pas démontré une charge excessive en l'absence d'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans la décision du 26 août 2024, la Cour examine la requête de Jose Luis Gomes et autres contre la France, relative à l'implantation d'une voie publique sur leur terrain sans indemnisation. Les requérants soutiennent une expropriation de fait, invoquant l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les questions juridiques portent sur la légalité de la privation de propriété et l'absence d'indemnisation, ainsi que sur la charge excessive imposée aux requérants. La juridiction conclut qu'il n'y a pas eu atteinte au droit au respect des biens, considérant que la privation était justifiée par l'utilité publique et ne constituait pas une charge excessive.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 11 juil. 2024, n° 38806/23
Numéro(s) :	38806/23
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-235478
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Texte intégral

Publié le 26 août 2024

CINQUIÈME SECTION

Requête no 38806/23
Jose Luis GOMES et autres
contre la France
introduite le 18 octobre 2023
communiquée le 11 juillet 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’implantation de la voie publique sur une parcelle de terrain appartenant aux requérants.

En 1998, les requérants obtinrent un permis de construire pour trois bâtiments à usage d’habitation sur un terrain qu’ils avaient acquis à Saint‑Estève. Ce permis de construire prévoyait la cession gratuite, au profit de la commune, d’une partie de leur terrain limitée à 10 % de sa surface[1] en vue de la construction ultérieure d’une rue longeant leur parcelle. Aucune cession formelle n’eut lieu. Des travaux furent réalisés et la voie publique fut créée en partie sur le terrain des requérants. En 2016, ces derniers dénoncèrent une emprise irrégulière sur leur propriété. Par un jugement du 3 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier rejeta les demandes des requérants, considérant qu’aucune emprise irrégulière ne pouvait être retenue. Par un arrêt du 5 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Marseille reconnut l’irrégularité de l’implantation litigieuse sur le terrain des requérants mais rejeta leurs demandes d’indemnisation, jugeant qu’ils ne démontraient pas avoir subi de préjudice moral, qu’ils n’apportaient aucun élément permettant d’établir qu’ils subissaient des inconvénients et que la voie publique avait été réalisée dans l’intérêt général tout en assurant la desserte de leur propriété. Par une décision du 20 juin 2023, le Conseil d’État déclara le pourvoi en cassation des requérants non admis.

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d’une expropriation de fait d’une partie de leur terrain sans indemnisation.

QUESTIONS AUX PARTIES

« Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, les requérants ont-ils été privés de leurs biens pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi ? Dans l’affirmative, cette privation a-t-elle imposé aux requérants une charge excessive en l’absence d’indemnisation (voir, mutatis mutandis, Guiso-Gallisay c. Italie, no 58858/00, §§ 82 à 97, 8 décembre 2005 et Yavuz Özden c. Turquie, no 21371/10, §§ 75 à 88, 14 septembre 2021) ? »

ANNEXE

Liste des requérants

Requête no 38806/23

No	Prénom NOM	Année de naissance	Nationalité	Lieu de résidence
1.	Jose Luis GOMES	1951	français	Saint-Estève
2.	Patrick GOMES	1980	français	Leudelange
3.	Sylvie GOMES	1984	française	Colombes

[1] L’article L. 332-6-1 2o e) du code de l’urbanisme prévoyait à cette époque que « (l)es cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 p. 100 de la superficie du terrain auquel s’applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d’autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites (…) ». Cette disposition fut abrogée par une décision n° 2010‑33 QPC du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010.