Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Elles nécessitent l'emploi des documents ci-après :
1° Des journaux divisionnaires sur lesquels les opérations sont inscrites en détail par ordre chronologique, au fur et à mesure où elles sont constatées ;
2° Un journal et un grand livre général ou un journal centralisateur tenant lieu de journal général, de grand livre général et de livre de balances où sont reportées périodiquement les opérations consignées sur les journaux divisionnaires ;
3° Des livres auxiliaires et autres documents de développement.
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°03407 posée le 27/10/2022 sous le titre : " Tenue du journal et du grand livre des comptes des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] En application de l'article L. 2343-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les formes de la comptabilité communale ont été déterminées par le décret en Conseil d'État n° 2000-318 du 7 avril 2000 et codifiées dans la partie réglementaire du CGCT à l'article D. 2343-10. […]
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