Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;
2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis.
Au délit spécifique de l'article L. 212-8 du Code du sport (1 an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende) s'ajoute le délit autonome d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du Code pénal — passible des mêmes peines. […] Pour les disciplines en environnement spécifique (ski, plongée, parachutisme, alpinisme, canyonisme, vol libre — liste à l'article R. 212-7), l'article L. 212-2 ajoute une exigence supplémentaire : seul le diplôme d'État, et lui seul, autorise l'exercice. […]
Lire la suite…Ainsi, conformément à l'article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime, les adhérents du COMPA ne peuvent accéder qu'au quota de thon rouge de loisir. […] Au regard du code des sports et de son article L. 212-1, les titulaires d'un diplôme idoine sont effectivement les seuls légalement habilités à pratiquer des activités d'enseignement, […] l'obligation d'être titulaire d'un diplôme jeunesse et sport ne s'applique pas pour le simple prêt de matériel. […] Il appartient aux charters de respecter cette obligation s'ils ne souhaitent pas être sanctionnés selon les termes du code des sports et de ses articles L. 212-8 et L. 322-5. […]
Lire la suite…[…] au visa de la loi sur le sport du 16 juillet 1984 modifiée le 6 juillet 2000 et le 1 er août 2003, notamment les articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport ainsi que des articles L 111-2 du code de la consommation, […] * qu'en application des dispositions des articles L 212-1 et L212- 8 du code du sport (articles 49 et 43 de la loi du 1 er août 2003 sur le sport), […] Elle se fonde sur les dispositions de l'article L212-8 du code du sport aux termes duquel, “Est puni d'un an d'emprisonnement, […] d'éducateur, d'entraîneur, ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou tout autre titre similaire sans posséder les qualités requises au I de l'article L212-1, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-7, L. 212-8 et R. 212-8 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-7, L. 121-8 et R. 121-8 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, […] notre discipline sportive contre rémunération et ce, en totale violation des dispositions de l'article L212-1 du code du sport. […] un risque extrêmement lourd puisque l'article L212-8 du code du sport sanctionne l'employeur qui a volontairement gardé à sa disposition un éducateur sportif dont il savait qu'il ne possédait […] En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. […]
[…] certaines licences STAPS — la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports) ; se déclarer pour obtenir une carte professionnelle d'éducateur sportif (déclaration prévue par l'article L. 212-11, procédure des articles R. 212-85 et suivants, via le portail de déclaration des éducateurs sportifs) ; satisfaire à une condition d'honorabilité (incapacités prévues à l'article L. 212-9). […] Lorsque l'activité relève bien de l'article L. 212-1, le défaut de qualification est pénalement sanctionné : l'article L. 212-8 du Code du sport punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer contre rémunération l'une de ces fonctions sans la qualification requise (et, […]
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