Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
La requérante faisait valoir contre ces arrêtés plusieurs moyens, à savoir, leur caractère discriminatoire, la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la méconnaissance des dispositions de l'article 2221-2 du CGCT. […]
Lire la suite…En vertu des articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du CGCT. […] L'article R. 2221-2 du CGCT dispose que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie ». […] L'article R. 2221-13 du même code précise que cette dotation initiale « représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, […]
Lire la suite…[…] « Le président du conseil d'administration nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221 -10. […] sauf dans les cas prévus à l'article R. 2221 -11. » L'article R. 2221-2 du même code rajoute : « La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est administrée par un conseil d'administration et son président ainsi qu'un directeur. » […] Article 2 : Les conclusions de la régie des sports d'hiver de Luz-Ardiden présentées sur le fondement de l'articles […]
[…] – sous le numéro 1403605, la mention de l'article R 610-5 du code pénal ne constitue pas un simple rappel de la loi ; […] – l'arrêté est discriminatoire et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 2221-2 du code général des collectivités territoriales. […] 2
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […] Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. (…) » ; que selon l'article R. 2221-2 du même code : « La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est administrée par un conseil d'administration et son président ainsi qu'un directeur. » ; que l'article R. 2221-28 de ce même code, […] dans leur rédaction issue de la délibération de son conseil d'administration datée du 2 août 2010, […]
Aux termes de l'article R. 2221-2 du CGCT, la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est administrée par un conseil d'administration, […] L. 133-4 et suivants du Code du tourisme, sur le renvoi aux régies personnalisées du CGCT, voir l'article R. 133-1 de ce même, code, […] le représentant légal de la régie est bien le directeur (art. […] C'est le directeur qui « assure », certes « sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration », le « fonctionnement de la régie » (article R. 2221-28 du CGCT). […] prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l'article L. 2221-5-1. […]
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