Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 15
I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente. Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.
III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
En effet, l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu'une commission d'élus instituée dans chaque département doit déterminer, […] Les élus membres de cette commission sont également amenés à rendre leur avis sur tout projet sollicitant une subvention au titre de ce dispositif dont le montant dépasse 100 000 euros. […] Le versement d'avances et d'acomptes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de la dotation politique de la ville et de la dotation de soutien à l'investissement local est régi par l'article R. 2334-30 du CGCT. […] le préfet peut, en application du II. de l'article R. 2334-24 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité des délibérations attaquées lesquelles sont entachées d'un vice de procédure en méconnaissance des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; elles ne respectent pas l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et sont entachées d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il n'y a pas d'intérêt public local à ces dépenses ; elles méconnaissent les articles L. 2334-32 et suivants et R. 2334-24, R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la commune ne respecte pas les conditions d'octroi des subventions qu'elle sollicite.
[…] En application du 5° du paragraphe I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du Grand Langres, […] formé par un courrier du 21 septembre 2018, ayant été rejeté le 24 octobre 2018, […] enfin, de l'article L. 2334-32 du même code : « Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2334-22 du même code, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2334-25 du même code : « L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation accordée sur le fondement du II de l'article R. 2334-24 ne valent pas décision d'octroi de la subvention. ».
[…] d'autre part, que l'opération pour laquelle était sollicitée la subvention avait déjà connu un commencement d'exécution au sens de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales ; que le 13 janvier 2013, […] que la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 est notamment applicable à la réalisation des ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure dont les maîtres d'ouvrages sont les collectivités territoriales ; qu'en vertu de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, […] a pu se fonder sur ce motif, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 2443-24 du code général des collectivités territoriales, pour rejeter la demande de la commune de Châtel ;
En effet, l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu'une commission d'élus instituée dans chaque département doit déterminer, […] Les élus membres de cette commission sont également amenés à rendre leur avis sur tout projet sollicitant une subvention au titre de ce dispositif dont le montant dépasse 100 000 euros. […] Le versement d'avances et d'acomptes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de la dotation politique de la ville et de la dotation de soutien à l'investissement local est régi par l'article R. 2334-30 du CGCT. […] le préfet peut, en application du II. de l'article R. 2334-24 du CGCT, […]
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