Article R2334-24 du Code général des collectivités territoriales
Article R2334-23Article R2334-25
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 15

Commentaires • 8

1. Dotation d'équipement des territoires ruraux
M. François Bonhomme, du group Les Républicains, de la circonsciption: Tarn-et-Garonne · Questions parlementaires · 14 février 2019

En effet, l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu'une commission d'élus instituée dans chaque département doit déterminer, […] Les élus membres de cette commission sont également amenés à rendre leur avis sur tout projet sollicitant une subvention au titre de ce dispositif dont le montant dépasse 100 000 euros. […] Le versement d'avances et d'acomptes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de la dotation politique de la ville et de la dotation de soutien à l'investissement local est régi par l'article R. 2334-30 du CGCT. […] le préfet peut, en application du II. de l'article R. 2334-24 du CGCT, […]

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2. Dotation d'équipement des territoires ruraux
M. Édouard Courtial, du group Les Républicains, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 31 janvier 2019

En effet, l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu'une commission d'élus instituée dans chaque département doit déterminer, […] Les élus membres de cette commission sont également amenés à rendre leur avis sur tout projet sollicitant une subvention au titre de ce dispositif dont le montant dépasse 100 000 euros. […] Le versement d'avances et d'acomptes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de la dotation politique de la ville et de la dotation de soutien à l'investissement local est régi par l'article R. 2334-30 du CGCT. […] le préfet peut, en application du II. de l'article R. 2334-24 du CGCT, […]

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3. Vers une simplification des règles relatives aux demandes de subventions d’investissement versées par l’ÉtatAccès limité
Légibase · 28 juin 2018
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Décisions • 3

[…] L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; elles ne respectent pas l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et sont entachées d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il n'y a pas d'intérêt public local à ces dépenses ; elles méconnaissent les articles L. 2334-32 et suivants et R. 2334-24, R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la commune ne respecte pas les conditions d'octroi des subventions qu'elle sollicite.

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2. CAA de NANCY, 3ème chambre, 16 mai 2023, 20NC02459, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que le principe de substitution énoncé à l'article L. 5711-17 du code général des collectivités territoriales ; […] Son recours gracieux, formé par un courrier du 21 septembre 2018, ayant été rejeté le 24 octobre 2018, […] Aux termes de l'article L. 2334-32 du même code, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2334-22 du même code, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2334-25 du même code : « L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation accordée sur le fondement du II de l'article R. 2334-24 ne valent pas décision d'octroi de la subvention. ».

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2015, n° 1301392Rejet

[…] d'autre part, que l'opération pour laquelle était sollicitée la subvention avait déjà connu un commencement d'exécution au sens de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales ; que le 13 janvier 2013, […] que la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 est notamment applicable à la réalisation des ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure dont les maîtres d'ouvrages sont les collectivités territoriales ; qu'en vertu de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux peut être versée « en vue de la réalisation […] R. 2443-24 du code général des collectivités territoriales, […]

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Document parlementaire • 0

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