Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 2 ()
Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Les règles d'attribution de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes sont définies aux articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2001 a modifié l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales relatif à la dotation globale d'équipement des communes. […] L'application de cette disposition nécessite cependant la modification de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. […] A cet effet, un projet de décret modifiant le régime actuel de la DGE, régie par les articles R. 2334-19 à R. 2334-29 du code précité, a été présenté au comité des finances locales lors de sa séance du 9 juillet 2002, où il a reçu un avis favorable, ainsi qu'au Conseil d'Etat, où il a été examiné le 22 octobre 2002. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 2334 -27 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : « Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. / La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. […] Aux termes de l'article R2334 -31 de ce même code dans sa version applicable au litige : « Le préfet demande le reversement total ou partiel […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 18 mai 2011 fixant la clôture d'instruction au 15 juin 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. […]
Les communes et leurs groupements peuvent bénéficier pour leurs investissements de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes suivant les conditions définies aux articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales. Cette dotation est attribuée par le préfet sous la forme de subventions pour la réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle directe d'investissement. […] Toutefois, l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, introduit par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, permet aux collectivités locales d'apporter, […]
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