Entrée en vigueur le 22 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-438 du 20 mai 2025 - art. 8
Peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département, instituée par l'article L. 3232-1-1 :
1° Les communes considérées comme rurales, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'article L. 2334-4, était, pour l'année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 40 000 habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions fixées par le 1° représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres ;
3° Les établissements de coopération intercommunale comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne, au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent continuer à bénéficier de l'assistance technique durant l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont cessé de remplir les conditions requises.
[…] en tant que délégué territorial de l'Agence, pour rendre opérationnel ce projet, coordonne l'ensemble des services de l'Etat placés sous son autorité, avec l'appui des autres établissements publics de l'Etat agissant à l'égard des collectivités territoriales (article 59-2 du décret n°2004-374). L'Etat finance plus d'un millier de postes de chefs de projet répartis sur les programmes ACV, PVD, VA et TI. […] Les articles L.3232-1-1 et R.3232-1 du CGCT autorisent par exemple le département à apporter « pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire », par convention, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, […] Enfin aux termes de l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales : » I- L'assistance technique mise à disposition par le département consiste à aider les communes et établissements publics mentionnés à l'article R. 3232-1 à : / 1° Identifier les intervenants et compétences nécessaires à la réalisation de leurs projets ; […] au sens des articles R. 562-13 et R. 562-18 du même code, […]
[…] en tant que délégué territorial de l'Agence, pour rendre opérationnel ce projet, coordonne l'ensemble des services de l'Etat placés sous son autorité, avec l'appui des autres établissements publics de l'Etat agissant à l'égard des collectivités territoriales (article 59-2 du décret n°2004-374). L'Etat finance plus d'un millier de postes de chefs de projet répartis sur les programmes ACV, PVD, VA et TI. […] Les articles L.3232-1-1 et R.3232-1 du CGCT autorisent par exemple le département à apporter « pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire », par convention, […]
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