Entrée en vigueur le 4 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2001-1387 du 31 décembre 2001 - art. 2 ()
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil régional en l'invitant à le soumettre au conseil régional.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
[…] Décision du 31 mai 2017 ___________ 135-02-05-01 […] conformément à l'article R. 4143-1 du coAC général ACs collectivités territoriales, […] ont remis au présiACnt du conseil régional un mémoire et une ACmanAC AC saisine du conseil régional afin notamment AC « déposer plainte auprès du Procureur AC la République sur le fonACment ACs articles L. 432-1 et L. 432-2 du coAC pénal » et AC saisir le « procureur financier près la CRC afin que ce ACrnier puisse saisir la CDBF » et l'ont informé que « si le conseil régional décidait AC ne pas engager les actions préconisées au nom AC la région, [ils adresseraient] alors ledit mémoire au tribunal administratif sur le fonACment AC l'article L. 4143-1 du CGCT » ; […] en application AC l'article R. 2131-3 du coAC général ACs collectivités territoriales, […]
[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 31331 et L. 41431 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle d'un département ou d'une région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, […] que, selon les articles R. 31331 et R. 4143-1 du même code, le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, […] au préalable, a été appelée à en délibérer ; que la transmission au préfet, en application des articles R. 31331 et R. 41431, du mémoire du contribuable en vue de la saisine du président du conseil général ou du président du conseil régional ne peut suppléer à cette formalité substantielle ;
[…] 1. Aux termes de l'article L. 4143-3 code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, […] R. 4143-1 de ce code : « Dans le cas prévu à l'article L. 4143-1, […] transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil régional en l'invitant à le soumettre au conseil régional. / La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. / Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée. ». Aux termes de l'article R. 4143-2 du même code : « Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, […]
[…] le fait qu'en application de l'article 2132-5 du code général des collectivités territoriales un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à ester en justice au nom de la commune. Elle lui demande si cette démarche est assujettie au paiement des droits forfaitaires qui viennent d'être instaurés récemment à la charge de toute personne qui saisit un tribunal administratif à titre juridictionnel. […] La procédure d'autorisation de plaider permet aux contribuables des communes (articles L. 2132-5 et R. 2132-1 à 4 du code général des collectivités territoriales), […] des régions (articles L. 4143-1 et R. 4143-1 à 4) et des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 5211-58 et R. 5211-49 à R. 5211-52) d'exercer, […]
Lire la suite…