Article R4251-3 du Code général des collectivités territoriales
Article R4251-2Article R4251-4
Entrée en vigueur le 29 novembre 2023

Commentaires • 17

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°493126
Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2025

L. 4251-1 CGCT). […] Depuis lors, l'article R. 4251-8-1 du CGCT a été modifié en ce sens que l'adoption de règles différenciées dans le fascicule du SRADDET, avec lesquelles les documents d'urbanisme doivent être compatibles, n'est plus qu'une faculté ; lorsqu'il n'en est pas fait usage, la déclinaison infrarégionale des objectifs, toujours prévue à l'article R. 4251- 3, doit seulement être prise en compte par les documents inférieurs. […] R. 4251-3 CGCT), une 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°492005
Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2025

L. 4251-1 CGCT). […] Depuis lors, l'article R. 4251-8-1 du CGCT a été modifié en ce sens que l'adoption de règles différenciées dans le fascicule du SRADDET, avec lesquelles les documents d'urbanisme doivent être compatibles, n'est plus qu'une faculté ; lorsqu'il n'en est pas fait usage, la déclinaison infrarégionale des objectifs, toujours prévue à l'article R. 4251- 3, doit seulement être prise en compte par les documents inférieurs. […] R. 4251-3 CGCT), une 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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3. Le zéro artificialisation nette (ZAN) : quelles évolutions issues des décrets d’application du 27 novembre 2023 ?
LGP Avocats · 4 juillet 2025

L'évaluation de l'artificialisation des sols à l'échelle des documents de planification et d'urbanisme doit s'effectuer à partir de la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées annexée à l'article R.101-1 du code de l'urbanisme issue du décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023. […] en application de l'article L.4251-1 du code général des collectivités territoriales, […] de décliner territorialement les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols entre les différentes parties du territoire régional selon les critères posés à l'article R.4251-3 du code général des collectivités territoriales. […] Des règles différenciées peuvent être définies afin d'assurer cette déclinaison territoriale ainsi que l'indique l'article R.4251-8-1 du même code. […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 4 octobre 2023, 465343, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3. […] aux termes de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article R. 4251-1 du code général des collectivités territoriales : " Le schéma régional d'aménagement, […] de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables « . […] Le décret attaqué insère dans le code général des collectivités territoriales un article R. 4251-3 aux termes duquel : " Les objectifs en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols sont définis et sont territorialement déclinés en considérant : / 1° Les enjeux de préservation, […]

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Document parlementaire • 0

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