Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
1° Vingt et un représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
2° Vingt et un représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;
3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;
4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
[…] Vu l'ordonnance en date du 12 février 2013 fixant la clôture d'instruction au 13 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, […] l'éducation et l'environnement, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4432-3 de ce code : « Le conseil économique, […] qu'aux termes de l'article R. 4432-10 : « Un arrêté du préfet de région fixe, […]
[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4432-3 du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 1 er du décret n°2004-1314 du 29 novembre 2004, pris pour l'application de l'article L. 4432-9 du même code : « Le conseil économique et social régional de La Réunion comprend cinquante-cinq membres, […] en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région » ; qu'aux termes de l'article R. 4432-7 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4437-4 du code général des collectivités territoriales :« Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte comprend vingt-deux membres dont : (…) 3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie (…) » ; […] de protection de l'environnement et du cadre de vie ; qu'aux termes de l'article R. 4432-10 du code général des collectivités territoriales : « Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 à R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 à R. 4432-7, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, […]