Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 mars 2024 et le 26 juin 2024, M. I M E, M. P E O et M. G E, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant des enfants mineurs F A E et J E, représentés par M^e Roulleau, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 23 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision de l’autorité consulaire française à Pointe Noire (République du Congo) refusant des visas de long séjour pour M. I M E, M. H E O et pour les jeunes F A E et L E au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les actes d’état civil produits sont authentiques et établissent l’identité des demandeurs de visa et les liens de famille allégués ; les liens de famille allégués sont également établis par les éléments de possession d’état ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations des articles 3 paragraphe 1er, 9 et 10 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ;

— elle méconnaît le principe d’unité familiale consacré par la Convention de Genève.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Fessard a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant congolais (République du Congo), a obtenu le statut de réfugié par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 juin 2017. Il se déclare marié à M^me B D, née le 15 juillet 1969 et père R M K, né le 17 septembre 2002, H E O, née le 10 avril 2006 et F A E, née le 3 mai 2012. De son union précédente avec B N C est née J E Q, le 7 mai 2012. I, H, F A et J ont sollicité auprès de l’ambassade de France à Pointe Noire des visas de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié qui leur ont été implicitement refusés. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, par une décision du 23 janvier 2024, dont les requérants demandent l’annulation, rejeté le recours formé contre ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire ». Aux termes de l’article L. 561-5 de ce code : « Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux ».

3. Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’un réfugié statutaire, sous réserve que le lien familial soit établi, l’autorité diplomatique ou consulaire n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d’ordre public.

4. La commission de recours pour rejeter le recours formé par les demandeurs de visas s’est d’abord fondée sur le motif tiré de ce que les documents d’état civil produits et les pièces transmises pour les compléter n’étaient pas probants et ne permettaient pas d’établir l’identité des demandeurs et leur lien de famille avec le réunifiant.

5. Le premier alinéa de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. () ». Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

6. Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties.

7. Pour établir leur identité et leur lien de filiation à l’égard du réunifiant, les requérants versent au débat leurs actes de naissance établis par l’officier d’état civil desquels il ressort qu’Espoir de Ryvers est né le 17 septembre 2002, qu’Effort Frichie, est né le 10 avril 2006 et que F A est née le 3 mai 2012, de l’union de M. G E et de M^me B D. Ils produisent également l’acte de naissance S Q E selon lequel elle est née le 7 mai 2012 de l’union de M. G E et M^me B N C. Si le ministre de l’intérieur fait valoir que le nom de la mère S n’est pas le même sur l’acte de naissance précité et sur le jugement de délégation de l’autorité parentale du 7 avril 2023, qui mentionne celui de M^me B D, il ressort des pièces du dossier que M^me B N C, mère S, est décédée le 3 septembre 2019 et que le jugement de délégation a été rendu à la requête de M^me B D, mère des autres enfants du réunifiant. Par ailleurs, les incohérences relevées par le ministre entre les dates de naissance des enfants communiquées par M. G E à l’OFPRA lors du dépôt de sa demande d’asile et celles figurant sur les actes de naissance remis à l’appui des demandes de visa, ne sont pas de nature à priver ces derniers de leur caractère probant dès lors que les mentions de ces actes de naissance sont corroborées par les autres documents versés à l’instance. Ainsi, le ministre n’apporte pas d’éléments permettant de regarder l’identité des demandeurs et le lien de filiation les unissant au réunifiant comme n’étant pas établis par les documents ainsi présentés. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en opposant le motif cité au point 4.

8. En deuxième lieu, la commission de recours s’est également fondée sur la circonstance que M. G E, âgé de plus de 19 ans le jour où il a déposé sa demande de visa, ne remplissait pas les conditions de la procédure de réunification familiale au regard de sa situation personnelle. Il ressort du mémoire en défense du ministre de l’intérieur et des outre-mer que ce motif vise M. T K et non M. G E, bénéficiaire du statut de réfugié, et qui a introduit la procédure de réunification familiale.

9. Il est constant que M. T K, né le 17 septembre 2002, était âgé de plus de dix-neuf ans lors du dépôt, le 19 avril 2022, de sa demande de visa au titre de la procédure de réunification familiale. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a pu légalement considérer, qu’en raison de son âge, M. T K n’était pas éligible à cette procédure. Il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision de refus si elle s’était fondée uniquement sur ce motif.

10. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

11. Ainsi qu’il a été dit précédemment, M. T K, n’entre pas dans le champ de la procédure de réunification familiale. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait isolé ou dans une situation de vulnérabilité ou de précarité particulière dans son pays de résidence où il a toujours vécu et où réside sa mère, M^me B D. Dans ces conditions, la décision lui refusant la délivrance d’un visa de long séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vues desquels elle a été prise et ne méconnait pas, ainsi, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

12. En quatrième et dernier lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale sur les droits de l’enfant dès lors que M. T K était majeur à la date de la décision attaquée. Ils ne peuvent davantage utilement invoquer les stipulations des articles 9 et 10 de cette convention et celles de la convention de Genève de 1951 qui ne créent d’obligations qu’entre les Etats sans ouvrir de droits aux particuliers.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l’annulation de la décision contestée en tant qu’elle concerne H E O, F A E et J E Milandou.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

14. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à H E O, à F A E et à J E Milandou les visas sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en date du 23 janvier 2024 est annulée en tant qu’elle concerne H E O, F A E et J E Milandou.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas sollicités pour H E O, F A E et J E Milandou, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera aux requérants une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. I M E, M. P E O, M. G E, et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

M^me Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

La rapporteure,

A. FESSARD

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,