Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion à ceux-ci, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration.
Aucune pathologie ou affection qui ouvre droit au service des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale ne peut être exclue du champ d'application des contrats ou conventions visés au premier alinéa dans leurs dispositions relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Le présent article est également applicable au titre des anciens salariés garantis en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Adhérents Article 2 Sont adhérentes à la garantie décès, à l'exception de celles visées par l'article 12 ci-après, les entreprises textiles des Vosges et de Meurthe-et-Moselle qui sont tenues d'appliquer l'avenant régional du 26 octobre 1965 rappelé à l'article 1er. Assurés Article 3 Sont assurés, quel que soit leur âge, les salariés des entreprises adhérentes qui ne bénéficient pas du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947. […] En cas de non-reconduction de la désignation et en application de l'article 34 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 venant compléter l'article 7.1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1112-1, 1342-2, 1991 et 1992 du code civil, Vu l'article 155 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, Vu l'article 2 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dite loi EVIN, A titre liminaire, — se déclarer compétent pour connaître et statuer sur l'ensemble de leurs demandes, fins, et prétentions,
[…] N° R.G. : 02/14505 […] La […], aux termes de ses dernières conclusions du 3 avril 2003, se prévalant principalement du dispositif contractuel et des articles 2 et 7 de la loi Evin, demande au Tribunal de débouter Madame Z A épouse X de toutes ses demandes dirigées contre la […] et de condamner celle-ci aux dépens et à lui payer 1525 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] aux conditions du versement des prestations (point de départ et calcul), elles-même rappelées dans la notice d'information des adhérents, et non pas aux conditions d'ouverture de la garantie, régies par l‘article 5 précité
[…] M me X Y a été placée en invalidité à compter du 2 août 2006. […] L'article 5 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dispose que:
[…] contraire aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. (Arrêté du 12 août 2019 – art. 1) (5) Les mots « – à la date de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. […] Le régime propose une couverture des salariés mentionnés à l'article 22.6 de la CCNM ainsi qu'à leur famille. […] Le régime propose une couverture des salariés mentionnés à l'article […]
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