Article R4424-12 du Code général des collectivités territoriales

Article R4424-11

Article R4424-13

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()

Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif.

Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()

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