Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 - art. 3
Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit et remettre des fluides frigorigènes qu'à d'autres distributeurs, qu'aux personnes produisant des équipements préchargés contenant de tels fluides dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ainsi qu'aux opérateurs disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français.
Lors de la cession, les distributeurs mentionnent sur la facture la part du prix destinée à couvrir d'une part l'obligation de reprise prévue à l'article R. 543-91 et d'autre part les coûts de traitements dans le cas où le distributeur est également le producteur ou lorsqu'un contrat entre producteur et distributeur stipule que le distributeur assume opérationnellement et financièrement l'obligation de traitement prévue à l'article R. 543-95.
Les distributeurs d'équipements ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service, en application de l'article R. 543-78, le recours à un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne traduit en langue française, qu'aux personnes suivantes :
– les autres distributeurs d'équipements ;
– les opérateurs disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en langue française ;
– les personnes justifiant, lors de la cession des équipements, avoir conclu, pour l'assemblage et la mise en service de ces équipements, un contrat auprès d'un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne traduit en langue française. Le contenu du contrat est précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ce contrat indique notamment le type d'équipement (climatisation ou pompe à chaleur) et la famille du fluide frigorigène employé.
[…] Le 31 octobre 2023, Monsieur [R] [K], expert désigné, […] la société [X], appelante, demande à la cour, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, de l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, des articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : […] — le fichier des écritures comptables (FEC) 2014 et 2015 des établissements contenus dans un périmètre de 70 km du siège social des Ets [X] sis à [Localité 4] (84).
[…] « La société X B, à Avignon (84), a pour objet social le commerce, le détail de quincailleries, peintures et verres en grande surface (400m2 et plus). […] La réglementation en matière de gaz à effet de serre fluoré est fixée par les textes suivants : – Le règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, – Les articles R. 543-78 et R. 543-84 du code de l'environnement.
[…] La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE ([…]), à Avignon (84), […] relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, – Les articles R. 543-78 et R. 543-84 du code de l'environnement. […] à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'orticle R543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats de l'Union européenne et traduit en français. […] Vu les articles R.-543-78 et R. 543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015),
[…] la règlementation française sur la mise en service des climatiseurs était fixée à l'article R. 543 -78 et elle était la suivante : l'assemblage d'équipements ou de circuits destinés à contenir des gaz frigorigènes et leur mise en service doit être faite par un professionnel, […] le plus souvent électrique. […] Ce décret réécrit en grande partie la section du code de l'environnement relative aux gaz frigorigènes, […] est entièrement réécrit par le décret mais pour être remplacé par des dispositions identiques en ce qui concerne l'alinéa relatif aux climatiseurs dispensés de cette obligation. L'article R. 543-84 réitère l'obligation du règlement européen […]
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