Entrée en vigueur le 23 février 2022
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-18-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-15, Art. L2223-17, Art. L2223-25, Art. L2223-33, Art. L2223-21-1
II. - Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er juillet 2022.
À cet égard, le dernier alinéa de l'article L. 2223-15 du CGCT prévoit que, dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement, mais aussi, depuis sa modification par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 22 , que les communes sont tenues d'informer par 17 Rapport n° 386 de M. […] Jean-René Lecerf, […] du CGCT. 20 Article L. 2223-15, alinéa 3, du CGCT. 21 Ainsi, le terrain ne peut être repris par la commune que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. 22 Article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 2223-15 sur la reprise par la commune à l'échéance de la concession, sauf renouvellement de celle-ci, prescrit aux communes « d'informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement » ; l'article L. 2223-17 CGCT sur la reprise, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 de la qualité du droit (loi Warsmann) est venu supprimer les mots « ou présumée » de cet article. […] Ainsi, l'article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; […] Aux termes de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 237 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : " I. – Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. […]
[…] — la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; […] 1. L'article 237 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a inséré dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 2223-18-1-1 aux termes duquel : " I. – Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. […]
[…] : LA COMMUNE ( Articles L21111 à L25811) LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX ( Articles L22111 à L22551) TITRE II : SERVICES COMMUNAUX ( Articles L22211 à L22262) CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires ( Articles L22231 à L222351) Section 1 : Cimetières ( Articles L22231 à L2223184) Soussection 2 : Concessions ( Articles L222313 à L222318) Article L. 2223-17 Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Modifié par Loi n°2022217 du 21 février 2022 art. 237 […]
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