Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département.
Il peut, par délégation du conseil départemental , être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil départemental . Il rend compte à la plus proche réunion du conseil départemental de l'exercice de cette compétence.
S'agissant des communes, il s'agit des attributions mentionnées aux 1°, 2 et du 4° au 29° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] S'agissant des EPCI à fiscalité propre, il s'agit de l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du 1° au 7° de l'article L. 5211-10 du CGCT, à savoir à l'exception : 1° Du vote du budget, […] 4° Des décisions relatives aux modifications […] S'agissant des départements, il s'agit des attributions mentionnées du 2° au 17° de l'article L. 3211-2 et aux articles L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du CGCT. […] S'agissant des régions, […]
Lire la suite…Les actes pris en application du premier et du cinquième alinéa du présent II sont soumis aux dispositions de l'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 163-10 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. III. – Le président du conseil départemental exerce, par délégation, les attributions mentionnées du 2° au 17° de l'article L. 3211-2 et aux articles L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] 1. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental () peut, par délégation du conseil départemental, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil départemental. […] Il y a dès lors lieu de rappeler, pour l'instant sans autre conséquence, qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a dans chaque département un conseil général. » ; qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du même code : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3221-10-1 du même code: " (…) Il [le président] peut, par délégation du conseil général, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil général. […] 10. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales, « Le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et il peut, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, ««Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues à l'article L. 3122-5, […] De même, le conseil général peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1. […] Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour M. […]
Les dispositions législatives applicables et plus précisément l'article L. 4422-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), présentent une ambigüité : si l'assemblée délibérante des départements et des régions peut déléguer au Président de l'exécutif, pour la durée de son mandat (articles L. 3221-10-1 et L. 4231-7-1 du CGCT), la compétence d'intenter les actions en justice, aucune disposition similaire n'est prévue pour la collectivité de Corse. […] En effet, l'article L. 4422-29 dispose que le Président du Conseil exécutif de Corse « intente les actions au nom de la collectivité territoriale de Corse (sic) en vertu de la décision de l'Assemblée ». […]
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