Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2025, n° 2414119

TA Cergy-Pontoise
Rejet 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée, malgré l'invitation à régulariser la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 mars 2025, n° 2414119
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2414119
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 768,90 euros correspondant à la nouvelle bonification indiciaire de 20 points qu’elle aurait dû percevoir du 1er février 2021 au 1er juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ».

3. Par un courrier recommandé adressé à M^me A le 30 septembre 2024 par le biais de l’application « Télérecours-Citoyens », dont elle a accusé réception le 14 octobre 2024, le tribunal l’a invitée à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier en produisant la décision attaquée ou à défaut, la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation formée devant l’administration. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l’intéressée n’a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 11 mars 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.