Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 7 avril 2025, n° 22/07573

TJ Paris 7 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Justification du préjudice
Le tribunal a estimé que le demandeur ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui réparé par le remboursement effectué, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Accepté
Retard persistant à régler une somme due
Le tribunal a reconnu que l'attitude de la société AIR ALGERIE avait contraint le demandeur à engager des frais pour faire valoir ses droits, justifiant ainsi l'allocation d'une indemnité.
Rejeté
Remboursement déjà effectué
Le tribunal a constaté que le remboursement avait déjà été effectué, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 7 avr. 2025, n° 22/07573
Numéro(s) :	22/07573
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/07573 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYPBY

N° MINUTE :

2024/8

JUGEMENT

rendu le lundi 07 avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 07 avril 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07573 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYPBY

Par requête au greffe enregistrée le 17 octobre 2022, [V] [U] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :

➪ la somme de 183 euros en remboursement du prix de billets acquis mais non remboursés suite à une annulation de vols ;

➪ la somme de 400 euros au titre de l’indemnité due pour non remise de la notice d’information ;

➪ la somme de 36 euros en remboursement du coût de la médiation ;

➪ la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive ;

➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il expose que les sommes demandées résultent de l’annulation de vols prévus le 29 août 2020 [Localité 4]/[Localité 3] pour cause de pandémie.

Il a sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 183 euros par mise en demeure en date du 19 mars 2022.

L’affaire a été appelée le 19 mars 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

Par mention au dossier, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que le demandeur justifie du montant réclamé en principal.

L’affaire a donc été à nouveau appelée à l’audience du 20 décembre 2024, date à laquelle le demandeur a indiqué renoncer à sa demande présentée à titre principal, le remboursement ayant été effectif. Il maintient ses autres demandes compte-tenu des différents préjudices subis qu’il convient de réparer.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond, l’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [V] [U] établit être en possession d’une réservation confirmée pour le vol annulé par la société AIR ALGERIE laquelle a procédé au remboursement des billets depuis l’introduction de la procédure.

Cela étant, [V] [U] ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par le remboursement effectué ni même de l’acquittement de la somme de 36 euros au titre des frais de conciliation.

Ces demandes seront donc rejetées.

L’attitude de la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [V] [U] à engager des frais pour faire valoir ses droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGERIE, succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [V] [U] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [V] [U] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Ainsi jugé à [Localité 4] le 7 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE