Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43
Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers métropolitains.
Or, en vertu des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'organisation des transports urbains constitue une compétence obligatoire des communautés d'agglomération. […]
Lire la suite…Dans le cadre de ce litige, une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée, visant les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. […] décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, Loi de réforme des collectivités territoriales, à propos de l'article 12 de la loi insérant un article L. 5217-6 dans le CGCT prévoyant les conditions du transfert de dépendances du domaine public des collectivités territoriales aux métropoles nouvellement créées) ; - d'autre part, que le transfert n'ait pas pour effet de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui résultent
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales : « … II. ― 1. […] droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole… ». L'article L. 5217-6 du même code dispose : « … La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées à titre obligatoire visées au I et au 1 des II et III de l'article L. 5217-4, […] ainsi que pour l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes… ». Aux termes de l'article L. 3221-4 du même code : « Le président du conseil général gère le domaine du département. […] 6. […]
[…] Par un jugement n° 1905287 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a condamné la métropole Nice Côte d'Azur à verser à M me B veuve C la somme de 36 320 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2019, a mis à la charge de la métropole une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. […] Aux termes des dispositions du II de l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2012, […] Le 6ème alinéa de l'article L. 5217-6 du même code disposait quant à lui, à la même date, […]
[…] 6. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du III de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, […] de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. » ; qu'aux termes de l'article L. 5217-4 II de ce code, […] que l'article L. 5217-6 de ce code dans sa rédaction applicable dispose : « … Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées à titre obligatoire visées au I et au 1 des II et III de l'article L. 5217-4 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres, le département, […]
D'après l'article L5217-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'organe délibérant de la métropole est le conseil de la métropole composé de conseillers métropolitains. […]
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