Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VII : Métropole / Section 3 : Régime juridique
Article L5217-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43
Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers métropolitains.
Commentaires • 3
Dans le cadre de ce litige, une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée, visant les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. Le président de la 1ère chambre du tribunal vous la renvoie. […] - d'une part, que le législateur prévoie de façon suffisamment précise les conditions du transfert (voir Cons. const., décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, Loi de réforme des collectivités territoriales, à propos de l'article 12 de la loi insérant un article L. 5217-6 dans le CGCT prévoyant les conditions du transfert de dépendances du domaine public des collectivités territoriales aux métropoles nouvellement créées) ;
Lire la suite…− L'article 5 pose les principes selon lesquels le conseil général « est composé de conseillers territoriaux » (article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales − CGCT) et que le conseil régional « est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région » (article L. 4131-1 du CGCT). – L'article 6 renvoi à un tableau annexé la fixation du tableau du nombre de conseillers territoriaux par département. […] L'article L. 5217-2 du CGCT fixe les modalités de création des métropoles. […] L'article L. 5217-3, prévoit que, comme la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Aux termes toutefois de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : « I.-La communauté urbaine exerce de plein droit, […] procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté urbaine. ». Aux termes du I de l'article L. 5217-4 du même code : « La métropole exerce de plein droit, […] Enfin, l'article L. 5217-6 dudit code dispose : « … Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l'article L. 5217-5 sont transférés à la métropole en pleine propriété… La métropole est substituée de plein droit, […]
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[…] le marché liant le Groupement requérant au Département était entièrement achevé et les travaux reçus ; qu'elle entend préciser, par ailleurs, bien que la totalité des textes et notamment l'article servant de base à l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes l'imposent, qu'en cas de transfert de compétence entre deux personnes publiques, le contractant doit être avisé ; que, contrairement au terme de l'article L. 5217-6 du code général des Collectivités territoriales qui précise « Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 30 octobre 2014, 13MA01094, Inédit au recueil Lebon
[…] d'autre part, qu'aux termes du III de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, […] de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. » ; qu'aux termes de l'article L. 5217-4 II de ce code, dans sa rédaction applicable : « 1. […] que l'article L. 5217-6 de ce code dans sa rédaction applicable dispose : « … Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées à titre obligatoire visées au I et au 1 des II et III de l'article L. 5217-4 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres, […]
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Or, en vertu des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'organisation des transports urbains constitue une compétence obligatoire des communautés d'agglomération. […] Ces dispositions prévoient elles-mêmes un renvoi, puisqu'il en découle que le retrait s'effectue « dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 ». […] L. 5215-28 du CGCT ; en cas de création d'une métropole, art. L. 5217-6). […]
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