Article D6222-28 du Code du travail
Article D6222-27Article D6222-28-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 - art. 1

Commentaires • 3

1. Apprentissage et contrat de professionnalisation : salaires minima
Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) · 6 janvier 2026

D. 6222-29). […] La conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent : dans ce cas, la rémunération de l'apprenti sera au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat. […] Les montants de rémunération majorée de 15 points sont les suivants : Selon l'article D. 6222-28-1 du code du travail, […] telles que, par exemple, le « redoublement » chez le même employeur (article D. 6222-28 du même code), où la rémunération de cette période contractuelle supplémentaire est versée selon le même niveau que l'année précédente. […] (article D.6222-28-2 du code du travail). […]

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2. Salaire apprenti 2026 et Smic des jeunes
sancy-avocats.com

D. 6222-26) : de 16 à 17 ans : 27 % la 1re année (504,10 euros), 39 % la 2e année (728,14 euros) et 55 % la 3e année (1 026,86 euros) ; de 18 à 20 ans : 43 % (802,82 euros), 51 % (952,18 euros) et 67 % (1 250,90 euros) ; de 21 à 25 ans : 53 % (989,52 euros), 61 % (1 138,88 euros) et 78 % (1 456,28 euros) ; à partir de 26 ans : 100 % du Smic, soit au moins 1 867,02 euros. […] Lorsque l'apprentissage est prolongé, le salaire est celui de la dernière année précédant la prolongation (C. trav. art. D. 6222-28). […] L. 6222-28), ce qui renvoie aux règles de paiement des heures supplémentaires.

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3. Apprenti en boulangerie : salaire et règles
sancy-avocats.com

L'article 38 autorise aussi les apprentis de 16 ans et plus à travailler les jours fériés, règle propre au régime des apprentis mineurs en boulangerie. 1.2. […] D. 6222-26). […] Les majorations et les situations particulières Les montants sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint 18, 21 ou 26 ans (C. trav. art. D. 6222-31). […] D. 6222-28). […] L. 6223-5). […] L. 6222-18-1). […]

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale-section 2, 19 novembre 2010, n° 09/01588Infirmation

[…] aucune disposition ne prévoit la majoration de 15 points de la rémunération par rapport à la rémunération perçue la dernière année, seul l'article R 6222-54 du code du travail envisageant une telle majoration pour les seules primes dues aux employeurs, l'article D 6222-28 précisant même qu'en cas de prolongation de la durée de formation pour des raisons indépendantes de la volonté de l'apprenti, une rémunération égale à celle perçue pendant la dernière année lui est versée. […] Au titre de l'article D 6222-26 3° du code du travail elle devait de ce fait percevoir, à compter du 1 er juillet 2005 (article D 6222-34 du code du travail ) , […]

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2. Cour d'appel de Reims, 26 mars 2014, n° 13/00158Infirmation partielle

[…] Se prévalant d'un précédent diplôme obtenu à l'issue d'un contrat d'apprentissage, effectué auprès de France télécom, X Z prétend à une rémunération équivalente à 78 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la troisième année d'exécution du contrat ,revendiquant le bénéfice des dispositions des articles D.6222-28 et D.6222 -29 du code du travail. […] En dépit de sa formation antérieure, il ne saurait prétendre être en troisième année d'apprentissage, puisque les dispositions relatives à la rémunération de la troisième année, sont énoncées par les dispositions des articles R.6222 15 et suivants du code du travail, et sont relatives aux facultés et possibilités d'adaptation du contrat d'apprentissage, particulièrement quant à la réduction de sa durée.

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Document parlementaire • 0

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