Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Règles générales
Article L5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 66
Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale.
Commentaires • 5
L'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales précise que deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, […] qui leur permet de passer des conventions visant à traiter d'objets d'utilité communale ou intercommunale intéressant tous les participants et compris dans leurs attributions, et notamment de gérer en commun un service public. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 5211-4-2 du CGCT, l'EPCI à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres peuvent se doter, […]
Lire la suite…La mutualisation de services pour l'exercice des compétences est organisée par l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes de la commune sont régies par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : » Article L. 2131-6 (alinéa 3) le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. () ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes de la commune sont régies par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : » Article L. 2131-6 (alinéa 3) le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. () ». […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Polynésie française, 24 mars 2023, n° 2300070
[…] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes de la commune sont régies par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : » Article L. 2131-6 (alinéa 3) le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. () ». […]
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Les communes et les établissements de coopération intercommunale peuvent mutualiser leurs personnels dans le cadre de l'entente prévue aux articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui leur permet de passer des conventions visant à traiter d'objets d'utilité communale ou intercommunale intéressant tous les participants et compris dans leurs attributions, et notamment de gérer en commun un service public. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 5211-4-2 du CGCT, l'EPCI à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres peuvent se doter, en dehors des compétences transférées, […]
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