Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 66
Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale.
Il souligne ensuite que selon l'article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, en dehors de l'hypothèse de mise en commun de moyens avec ses communes membres, un EPCI ne peut pas participer à un groupement de commandes dans un domaine pour lequel il n'est pas compétent. Ainsi, M.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes de la commune sont régies par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : » Article L. 2131-6 (alinéa 3) le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] L. 5211-3, […] L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. () ». Aux termes de l'article L.5842-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – Les articles L. 5211-1 à L. 5211-4-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à IV. () ».
[…] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes de la commune sont régies par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : » Article L. 2131-6 (alinéa 3) le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] L. 5211-3, […] L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. () ». Aux termes de l'article L. 5842-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – Les articles L. 5211-1 à L. 5211-4-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à IV. () ».
[…] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes de la commune sont régies par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : » Article L. 2131-6 (alinéa 3) le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] L. 5211-3, […] L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. () ». Aux termes de l'article L.5842-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – Les articles L. 5211-1 à L. 5211-4-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à IV. () ».
Au titre de l'article L. 5211-4-2 du CGCT les EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. […] Par ailleurs, des mutualisations de moyens et de personnels sont ouvertes (art. L. 5211-4-3 et 5211-4-1 du CGCT). […] lorsque ces prestations se situent dans le prolongement de leurs compétences et que leurs statuts le prévoient. […] Ces prestations peuvent être réalisées au profit de leurs membres ou de collectivités territoriales et établissements publics extérieurs, lorsque qu'elles sont marginales par rapport à leur activité globale, dans le cadre fixé à l'article L5211-56 du CGCT. […]
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