AFFAIRE : N° RG 20/00541 – ARRÊT N° JB.

N° Portalis DBVC-V-B7E-GQFK

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande

Instance de LISIEUX du 17 Juin 2019

RG n° 18/00928

COUR D’APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 18 JANVIER 2022

APPELANT :

Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DE PONT L’EVEQUE DEPENDANT DU C

H ROBERT BISSON DE LISIEUX

[…]

[…]

représenté et assisté de M^e Laetitia CANTOIS, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉS :

Monsieur PROCUREUR GENERAL

Cour d’Appel de Caen

[…]

[…]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LISIEUX

Tribunal de grande instance

Cour […]

[…]

DÉBATS : A l’audience publique du 18 novembre 2021, sans opposition du ou des avocats, M.

B, Président de chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me FLEURY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. B, Président de chambre,

M^me VELMANS, Conseillère,

M. GANCE, Conseiller,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 18 Janvier 2022 et signé par M. B, président, et Z, greffier

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant testament en date du 22 mars 1863, le Colonel X Y a légué à la ville de

Caen le Prieuré de Saint-Hymer ainsi que des parcelles adjacentes pour en faire un hospice de convalescence.

L’Hôpital de Pont L’Evêque actuel propriétaire, envisageant la vente de la maison de retraite située au Prieuré de Saint-Hymer ainsi que des parcelles et bois adjacents afin de financer la construction

d’un EPHAD, a saisi le tribunal de grande instance de Lisieux afin d’être autorisé à réaliser cette vente et obtenir la levée des charges sur le tout.

Par jugement du 17 juin 2019, le tribunal a :

- autorisé le Centre hospitalier de Pont L’Evêque, situé […] à aliéner la maison de retraite située dans le prieuré de Saint-Hymer à Pont L’Evêque,

- ordonné l’emploi du produit de la vente à la construction de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes suivant le permis de construire N°014 514 17 P0043 déposé le 22 novembre 2017,

- débouté le Centre hospitalier de Pont L’Evêque de sa demande de levée des conditions et charges sur l’objet du legs du Colonel X Y consenti par testament du 22 mars 1863.

Le Centre hospitalier de Pont L’Evêque a formé appel de cette décision uniquement en ce qu’elle l’a débouté de sa demande de levée des conditions et charges sur l’objet du legs du Colonel X

Y consenti par testament du 22 mars 1863.

Aux termes de ses écritures en date du 19 mai 2020, il conclut :

- à la recevabilité de son appel,

- au prononcé de la levée des charges sur le tout en ce compris les parcelles et bois adjacents objet du legs Y en un ou plusieurs lots en fonction des acquéreurs pressentis, à l’exception de la charge d’interdiction de défrichement des parcelles boisées,

- à être autorisé à aliéner les parcelles et bois adjacents au prieuré de Saint Hymer cadastrées 28, 29,

161, 162, 240.
Par ordonnance du 22 octobre 2020, le magistrat de la mise en état a déclaré Monsieur le Procureur

Général irrecevable à conclure.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 octobre 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 900-2 du code civil dispose que tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations et legs qu’il a reçus lorsque, par suite d’un changement de circonstances, l’exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.

L’article 900-4 du même code dispose que le juge saisi de la demande en révision peut, selon le cas et même d’office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l’objet en s’inspirant de l’intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d’autres libéralités.

Il peut autoriser l’aliénation de tout ou partie des biens faisant l’objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant.

Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu’il est possible, l’appellation que le disposant avait entendu donner à la libéralité.

L’appel ne porte que sur le rejet de la demande de levée des conditions et charges du testament du 22 mars 1863, l’autorisation d’aliéner la maison de retraite située dans le Prieuré de Saint Hymer aux fins de financer la construction d’un EPHAD, étant définitivement acquise.

Le testament du Colonel X Y comportait la mention suivante :

' Pour la conservation des eaux et la salubrité de Saint Hymer, les 15 ha de bois qui l’entourent ne pourront être défrichés, ils serviront de promenades aux malades.'

Le Centre hospitalier de Pont L’Evêque expose que ce refus de levée des charges constitue un frein à la vente du site de Saint-Hymer, pourrait remettre en cause la finalisation du plan de financement de

l’EPHAD dont la construction est envisagée et que la volonté du Colonel Y quant au maintien des bois en l’état, sera respectée par l’insertion d’une clause dans l’acte de vente.

Il précise que les acquéreurs potentiels qui se sont manifestés jusqu’à présent, souhaitent acquérir également les bois entourant le Prieuré.

L’autorisation de vendre la maison de retraite actuelle du Prieuré afin de financer la construction d’un

EPHAD, reste, comme l’indique le premier juge, conforme à l’intention libérale du Colonel

Y compte tenu du public qui y sera accueilli.

La vente des autres parcelles permettra également de participer au financement de ce projet qui ne semble pouvoir aboutir sans la mise en vente de la totalité du bien légué.

La seule charge figurant au testament du Colonel Y concerne l’interdiction du défrichement des parcelles boisées.
Il convient dès lors afin de permettre le financement du projet de construction d’un EPHAD,

d’autoriser la vente des parcelles et des 15 ha de bois entourant le Prieuré de Saint Hymer, sous la réserve que la charge mentionnée dans le testament dont il n’est pas demandé la levée, figure expressément dans l’acte de vente, avec la précision qu’elle se transmettra aux acquéreurs successifs.

Les dépens seront laissés à la charge du Centre hospitalier de Pont L’Evêque.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement dans la limite des chefs dont elle est saisie, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 17 juin 2019 en ce qu’il a débouté le Centre hospitalier de Pont L’Evêque de sa demande de levée des conditions et charges sur

l’objet du legs du Colonel X Y consenti par testament du 22 mars 1863,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

AUTORISE la vente des parcelles et bois adjacents à la maison de retraite du Prieuré de

Saint-Hymer (cadastrées 28, 29, 161, 162, 240), à charge pour les acquéreurs potentiels de respecter la condition et charge figurant dans le testament du Colonel X Y du 22 mars 1863, relative à l’interdiction de défrichement des 15 ha de bois entourant le Prieuré de Saint-Hymer pour la conservation des eaux et la salubrité de Saint-Hymer, qui devra figurer dans l’acte de vente et se transmettra aux acquéreurs successifs,

DIT que le Centre hospitalier de Pont L’Evêque conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Z G. B