Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 50
Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation.
Cet article propose un panorama clair des pouvoirs de police du maire, de leurs limites juridiques et des responsabilités qui en découlent. 1. La police administrative générale : la compétence centrale du maire Le fondement textuel des pouvoirs de police du maire est l'article L. 2212-1 du CGCT : le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, […] Parmi les plus importantes : La police de la circulation et du stationnement (art. L. 2213-1 et suivants du CGCT) : le maire réglemente la vitesse, les sens de circulation, les zones de stationnement payant, […]
Lire la suite…Les autres sièges sont ensuite répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (articles L.260 et L.262 du Code électoral). […] La liste arrivée en tête bénéficie alors de la prime majoritaire de la moitié des sièges. […] L.2213-1 CGCT ; […] Si le Maire peut prendre des mesures plus restrictives au niveau local, c'est uniquement en cas de circonstances locales particulières et si cette compétence relève de son office. […] Il est chargé d'assurer l'ordre public sous le contrôle du préfet (articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ». […]
[…] 67-03-04-01 […] — selon les articles L. 2213-1 à 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, le maire de la commune peut prendre toutes mesures nécessaires pour garantir les nécessités de circulation et de protection et pour préserver l'ordre public ; […] que par arrêté en date du 6 août 2008, le maire a ordonné, sur le fondement de ses pouvoirs de police prévus aux articles L. 2212-1 et L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, de procéder à la taille de ladite haie par des agents communaux ; que par la présente requête, […]
[…] le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la société « Vicat », au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et par application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, […] voisine de la commune de Blausasc a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, interdit « A titre conservatoire et ce jusqu'à ce que des mesures appropriées, […] demandé au maire de Peillon de retirer l'arrêté sus analysé ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales , […]
[…] il exerce des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur la portion de ces voies située à l'extérieur des agglomérations 6 , la compétence étant attribuée au maire, par l'article L. 2213-1 du CGCT, à l'intérieur des agglomérations. […] A ce titre, il lui revient, […] d'autre part, d'assurer la protection du domaine public routier en veillant à la répression des contraventions de voirie, 4 Mentionné à l'article L. 3221-5 du CGCT. 5 Et sont dénommées routes départementales, comme l'énonce l'article L. 131-1 du code de la voirie routière. 6 Les limites des agglomérations étant fixées par arrêté du maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route. […] En effet, […]
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