Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 50
Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation.
Comme le précise l'article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales « le maireest chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ». A ces dispositions, qui confèrent un pouvoir de police générale au maire, il faut ajouter lesarticles L. 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales qui lui attribuent des pouvoirs de police spéciales. […] , toute mesure réglementaire relative àl'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131-15, […]
Lire la suite…Comme le précise l'article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales « le maireest chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ». A ces dispositions, qui confèrent un pouvoir de police générale au maire, il faut ajouter lesarticles L. 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales qui lui attribuent des pouvoirs de police spéciales. […] , toute mesure réglementaire relative àl'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131-15, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ». […]
[…] 67-03-04-01 […] — selon les articles L. 2213-1 à 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, le maire de la commune peut prendre toutes mesures nécessaires pour garantir les nécessités de circulation et de protection et pour préserver l'ordre public ; […] que par arrêté en date du 6 août 2008, le maire a ordonné, sur le fondement de ses pouvoirs de police prévus aux articles L. 2212-1 et L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, de procéder à la taille de ladite haie par des agents communaux ; que par la présente requête, […]
[…] le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la société « Vicat », au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et par application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, […] voisine de la commune de Blausasc a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, interdit « A titre conservatoire et ce jusqu'à ce que des mesures appropriées, […] demandé au maire de Peillon de retirer l'arrêté sus analysé ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales , […]
Comme le précise l'article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales « le maireest chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, […] A ces dispositions, qui confèrent un pouvoir de police générale au maire, il faut ajouter lesarticles L.2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales qui lui attribuent des pouvoirs de police spéciales. […] toute mesure réglementaire relative àl'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, à l'exception des mesures prévues à l'article L.3131-15, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'articleL.3131-12.Dans les mêmes conditions, […]
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