Article R2241-7 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.
[…] 9 août 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2018. […] Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R . 1212-4 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, […] les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles R. 2241 -3 à R. 2241 -7, […] R . 5211-13-2 à R . 5211-13-6 et R . 5212-1-1-1 du code général des collectivités
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