Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est créé par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 39
En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers communautaires prévue à l'article L. 273-6 du code électoral, et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d'urgence. Il ne peut ni voter le budget ni approuver les comptes de l'établissement public.
[…] remplit les fonctions du conseil municipal (art. L . 2121-35 du code général des collectivités territoriales ). de l'élection d'une ou deux personnes d'une liste sans renouvellement général de l'assemblée délibérante, […] sauf si le juge prononce l'élection d'une personne à la place de l'élu dont l'élection est censurée (ceci concerne en général des cas d'inéligibilité : voir sur ce point l'article L . 270 du code électoral pour les communes de mille habitants et plus). […] les sièges deviennent vacants. […] Oui mais il faut prendre en compte les dispositions de l'article L. 5211 […]
Lire la suite…[…] remplit les fonctions du conseil municipal (art. L . 2121-35 du code général des collectivités territoriales ). de l'élection d'une ou deux personnes d'une liste sans renouvellement général de l'assemblée délibérante, […] sauf si le juge prononce l'élection d'une personne à la place de l'élu dont l'élection est censurée (ceci concerne en général des cas d'inéligibilité : voir sur ce point l'article L . 270 du code électoral pour les communes de mille habitants et plus). […] les sièges deviennent vacants. […] Oui mais il faut prendre en compte les dispositions de l'article L. 5211 […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; que le Conseil constitutionnel, […] par une seconde lettre du 6 février 2015, que les sièges de conseillers communautaires pour lesquels les communes n'auraient pas procédé à l'élection de leurs représentants dans les délais impartis demeureraient vacants pour la durée du mandat restant à courir ainsi que les dispositions de l'article L. 5211-6-3 du même code ; […] 3. […] Considérant que le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions précitées de l'article L 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 273-8 et L. 273-11 du code électoral doit, […]
[…] remplit les fonctions du conseil municipal (art. L . 2121-35 du code général des collectivités territoriales ). de l'élection d'une ou deux personnes d'une liste sans renouvellement général de l'assemblée délibérante, […] sauf si le juge prononce l'élection d'une personne à la place de l'élu dont l'élection est censurée (ceci concerne en général des cas d'inéligibilité : voir sur ce point l'article L . 270 du code électoral pour les communes de mille habitants et plus). […] les sièges deviennent vacants. […] Oui mais il faut prendre en compte les dispositions de l'article L. 5211 […]
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