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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 10 mai 2024, n° 19/01528 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01528 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société [ 5 ] c/ CPAM DES FLANDRES |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 19/01528
N° Portalis DB2H-W-B7D-T2YV
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 10 mai 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 10 mai 2024
partie demanderesse
Société [5], prise en la personne de son directeur en exercice
dont le siège social est : [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DES FLANDRES, prise en la personne de son directeur en exercice
dont le siège social est : [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assistée lors des débats par : Anne DESHAYES, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la société [5] en date du 6 mai 2024,
Vu que l’acceptation de la partie défendresse peut être implicite,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la société [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 10 mai 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Anne DESHAYES
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [5]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN – T 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
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