Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 42
I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence regroupe l'ensemble des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence métropole, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, de la communauté d'agglomération Salon Etang de Berre Durance, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues.
Le siège de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est fixé à Marseille.
II. – La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions du chapitre VII du présent titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
D'une part, en vertu des II et III de l'article 42 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la métropole d'Aix-Marseille-Provence visée à l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales a été créée au 1er janvier 2016. Aux termes du I de l'article L. 5217-2 du même code, cette métropole » exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, […]
Lire la suite…Par ailleurs, il propose de consacrer constitutionnellement la clause de compétence générale dont dispose les communes au titre de l'article L. 2121-29 du CGCT qui dispose que : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Cette réforme, nécessitant une révision constitutionnelle, […] L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales […] Cet article 54 ferait donc perdre l'esprit de la coopération intercommunale, c'est la raison pour laquelle le Sénat souhaite sa suppression.
Lire la suite…[…] de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille, en méconnaissance des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et d'autre part dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale au titre de l'élimination des déchets, au titre de l'entretien des terrains non bâtis et au titre de la baignade, […] — la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est engagée du fait des carences fautives de la présidente de son conseil dans l'exercice de son pouvoir de police administrative spéciale résultant des transferts de compétences prévus par les articles L. 5211-9-2 et suivants, L. 5218-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Audience du 6 janvier 2016 Lecture du 7 janvier 2016 ___________ 28-07-03 54-035-01 135-05-01 […] Considérant que le I de l'article 42 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé les articles L. […]. 5218-11 du code général des collectivités territoriale relatifs à la métropole d'Aix-Marseille- […] Provence ; qu'aux termes de l'article L. 5218-1 de ce code : « I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, […] sous réserve des dispositions du présent chapitre » ; qu'aux termes de l'article L. 5218-2 du même code : « Sans préjudice de l'article L. 5217-2, […]
[…] de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille, en méconnaissance des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et d'autre part dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale au titre de l'élimination des déchets, au titre de l'entretien des terrains non bâtis et au titre de la baignade, […] — la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est engagée du fait des carences fautives de la présidente de son conseil dans l'exercice de son pouvoir de police administrative spéciale résultant des transferts de compétences prévus par les articles L. 5211-9-2 et suivants, L. 5218-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Les métropoles Aux termes du I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts (CGI), les métropoles relèvent de plein droit du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) (BOI-IF-COLOC-10-20-20). Remarque 1 : Conformément à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] - les dispositions du CGI applicables aux départements. Remarque 2 : En application des dispositions combinées de l'article L. 5219-1 du CGCT et de l'article 1656 bis du CGI, la métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité propre à statut particulier qui suit le régime fiscal des EPCI à FPU. […] Remarque 3 : En application des dispositions de l'article L. 5218-1 du CGCT, […]
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