Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13
Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
[…] accompagnée. 1° De la copie de l'avertissement adressé en application de l'article L . 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, […] 2° De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement ou de l'avis de paiement rectificatif et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 . 2 Cf. rapport d'activité de la Commission du contentieux du stationnement […] Mme F... a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2333-87 -2 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant [tribunal du stationnement payant depuis le 1er janvier 2025] statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ". […] L. C
[…] 2. Aux termes du VI de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales : « () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, […] Aux termes de l'article L.2333-87-2 du même code : « La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ».
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l'article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal (…) ».
[…] accompagnée. 1° De la copie de l'avertissement adressé en application de l'article L . 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, […] 2° De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement ou de l'avis de paiement rectificatif et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 . 2 Cf. rapport d'activité de la Commission du contentieux du stationnement […] Mme F... a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2333-87 -2 du code général des collectivités territoriales […]
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